2013-05-27 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Dijon donne mainlevée d’une SDT au motif que le curateur de l’interné n’avait pas été avisé de cette procédure de contrôle — L’assistance du curateur à une procédure dont son protégé est défendeur étant obligatoire

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/48TCZ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/344

Document du lundi 27 mai 2013
Article mis à jour le 3 avril 2016

De façon connexe, sur notre site : 2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Dijon lève une mesure de soins péril imminent (SPI) au motif, entre autres, que le curateur de l’internée n’avait pas été informé dans les 24 h de cet internement.

Ou bien : 2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Internement illégal (loi du 5 juillet 2011) — Le Juge des libertés et de la détention de Créteil lève une mesure de soins en cas de péril imminent : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle, celle-ci étant dès lors irrégulière.

Ainsi que : 2016-03-16 (jpj/ca) Pour la Cour de cassation le défaut de convocation du curateur lors d’un contrôle judiciaire d’une hospitalisation sans consentement est une nullité de fond qui entraîne la mainlevée de la mesure


PDF - 26.6 ko
2013-05-27 Lettre de Me Franck Petit, avocat, au CRPA

Ci-joint, de la part de Me Franck Petit du barreau de Dijon, une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers. Me Franck Petit qui a obtenu cette décision, a joint une lettre analysant cette ordonnance. La mainlevée de la mesure de soins sur demande d’un tiers (SDT) est accordée au motif que le curateur n’a pas été averti de la procédure de contrôle dont l’hospitalisation sans consentement de son protégé faisait l’objet.

PDF - 132.2 ko
2013-05-27 Ordonnance de mainlevée d’une SDT par le juge des libertés et de la détention de Dijon

En effet, selon l’article 468 du Code civil (loi du 5 mars 2007, sur les majeurs protégés), l’assistance du curateur est obligatoire dans une action en justice concernant une personne sous curatelle, comme pour défendre à cette même action. Dans les contrôles obligatoires des hospitalisations sans consentement sur demande d’un tiers, les hôpitaux sont demandeurs au maintien, les patients envoyés aux audiences, sont défendeurs. La matière est donc contentieuse, en ce sens, que l’hôpital est la partie adverse du patient qui défend, ou non, ses droits, face à la demande de maintien en hospitalisation sans consentement.



Documents joints

2013-05-27 Lettre de M<sup class="typo_expo
2013-05-27 Lettre de M<sup class="typo_expo
2013-05-27 Ordonnance de mainlevée d'une SDT (...)
2013-05-27 Ordonnance de mainlevée d'une SDT (...)

Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 février - 25éme rencontre des Psy causent

22 février - Festival Divers d’hiver divergents

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité

14 février - Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation