2013-05-27 (jpj/tgi/jld) JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT : le curateur de l’interné n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle judiciaire

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/48TCZ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/344

Document du lundi 27 mai 2013
Article mis à jour le 25 août 2019

De façon connexe, sur notre site : 2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Dijon lève une mesure de soins péril imminent (SPI) au motif, entre autres, que le curateur de l’internée n’avait pas été informé dans les 24 h de cet internement.

Ou bien : 2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Internement illégal (loi du 5 juillet 2011) — Le Juge des libertés et de la détention de Créteil lève une mesure de soins en cas de péril imminent : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle, celle-ci étant dés lors irrégulière.

Ainsi que : 2016-03-16 (jpj/ca) Cour de cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond


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2013-05-27 Lettre de Me Franck Petit, avocat, au CRPA

Ci-joint, de la part de Me Franck Petit du barreau de Dijon, une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers. Me Franck Petit qui a obtenu cette décision, a joint une lettre analysant cette ordonnance. La mainlevée de la mesure de soins sur demande d’un tiers (SDT) est accordée au motif que le curateur n’a pas été averti de la procédure de contrôle dont l’hospitalisation sans consentement de son protégé faisait l’objet.

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2013-05-27 Ordonnance de mainlevée d’une SDT par le juge des libertés et de la détention de Dijon

En effet, selon l’article 468 du Code civil (loi du 5 mars 2007, sur les majeurs protégés), l’assistance du curateur est obligatoire dans une action en justice concernant une personne sous curatelle, comme pour défendre à cette même action. Dans les contrôles obligatoires des hospitalisations sans consentement sur demande d’un tiers, les hôpitaux sont demandeurs au maintien, les patients envoyés aux audiences, sont défendeurs. La matière est donc contentieuse, en ce sens, que l’hôpital est la partie adverse du patient qui défend, ou non, ses droits, face à la demande de maintien en hospitalisation sans consentement.



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