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Document du lundi 27 mai 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-05-27 JLD Dijon • Le curateur de l’interné n’avait pas été avisé du contrôle judiciaire, mainlevée

De façon connexe, sur notre site : 2012-11-23 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du curateur . Ou bien : 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle. Ainsi que : 2016-03-16 Cassation • Le défaut de (…)