2013-05-27 JLD Dijon • Le curateur de l’interné n’avait pas été avisé du contrôle judiciaire, mainlevée

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/48TCZ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/344

Document du lundi 27 mai 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

De façon connexe, sur notre site : 2012-11-23 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du curateur .

Ou bien : 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle.

Ainsi que : 2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond


PDF - 26.6 ko
2013-05-27 Lettre de Me Franck Petit, avocat, au CRPA

Ci-joint, de la part de Me Franck Petit du barreau de Dijon, une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers. Me Franck Petit qui a obtenu cette décision, a joint une lettre analysant cette ordonnance. La mainlevée de la mesure de soins sur demande d’un tiers (SDT) est accordée au motif que le curateur n’a pas été averti de la procédure de contrôle dont l’hospitalisation sans consentement de son protégé faisait l’objet.

PDF - 132.2 ko
2013-05-27 Ordonnance de mainlevée d’une SDT par le juge des libertés et de la détention de Dijon

En effet, selon l’article 468 du Code civil (loi du 5 mars 2007, sur les majeurs protégés), l’assistance du curateur est obligatoire dans une action en justice concernant une personne sous curatelle, comme pour défendre à cette même action. Dans les contrôles obligatoires des hospitalisations sans consentement sur demande d’un tiers, les hôpitaux sont demandeurs au maintien, les patients envoyés aux audiences, sont défendeurs. La matière est donc contentieuse, en ce sens, que l’hôpital est la partie adverse du patient qui défend, ou non, ses droits, face à la demande de maintien en hospitalisation sans consentement.



Sur le Web

27 juin - Cet été, il n’y a pas que les services d’urgences qui risquent de fermer…

16 juin - Préavis de grève le 28 juin 2022

10 juin - Communiqué IDEPP, le SPEP, le SPH et l’USP : appel à journée de grève le 28 juin 2022

2 juin - Publication du rapport d’activité 2021

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)