2013-05-24 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDRE — Les arrêtés successifs municipal et préfectoral n’étaient pas motivés

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/6NFz2 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/343

Document du vendredi 24 mai 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

Nous précisons que le défaut de motivation de décisions aussi graves que des décisions d’internements psychiatriques, empêche les personnes concernées d’avoir accès aux motifs mêmes, de fait comme de droit, qui ont été retenus à leur endroit, par l’administration, pour les priver de liberté. Ces motifs n’étant pas clairement indiqués sur les arrêtés et décisions. Car enfin, une hospitalisation sans consentement est, évidemment, une mesure privative de liberté. A tout le moins, le Conseil constitutionnel l’a reconnu aux personnes placées sous contrainte en psychiatrie, à plusieurs reprises depuis la décision historique du 26 novembre 2010.

De façon connexe, sur notre site : 2013-04-29 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg lève une mesure de soins en cas de péril imminent : la décision d’admission du directeur de l’hôpital ne permettait pas de connaître les motifs de l’internement.

Ou bien même : 2012-11-22 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Dijon ordonne la levée d’une mesure de SDT au motif que les décisions d’admission et de maintien prises par le directeur de l’hôpital n’étaient pas motivées.


Analyse par le CRPA

PDF - 359.8 ko
2013-05-24 Ordonnance de mainlevée d’une SDRE par le JLD de Versailles

Ci-joint une belle décision de mainlevée d’une SDRE obtenue par Me David Riou, avocat au barreau de Versailles, sur la base d’une jurisprudence constante de la juridiction administrative sur la motivation des décisions administratives défavorables aux administrés.

Dés qu’il est possible dans des dossiers d’hospitalisations sans consentement de soulever de tels moyens, il faut les soulever. Cf. les décisions d’admission des directeurs d’établissements psychiatriques dans les mesures d’observation, de soins sur demande d’un tiers ou dans en cas de péril imminent. L’accumulation des jurisprudences contraint les administrations concernées à régulariser leurs actes, ce qui est aussi bien pour les patients, au regard de leurs droits fondamentaux.


Mail de Me David Riou, avocat au Barreau de Versailles, du 5 juin 2013

David RIOU. Avocat à la Cour, Rambouillet (Yvelines).

Cher Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’État, rendue par le Juges des Libertés et de la Détention de VERSAILLES le 24 mai 2013 au regard de l’absence de motivation des arrêtés successivement pris par le Maire puis par le Préfet, au sens dégagé par le Conseil d’État depuis l’arrêt DESLANDES du 9 novembre 2001, et dans la lignée de l’ordonnance précédemment diffusée par vos soins, rendue le 29 avril 2013 par le Juge des Libertés et de la Détention de STRASBOURG.

Je vous précise que le Parquet de VERSAILLES avait immédiatement fait appel de cette ordonnance, et obtenu la suspension de ses effets dans l’attente des débats qui devaient se tenir devant le Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour le lundi 27 mai dernier, qui ont cependant débouché sur une ordonnance de radiation de l’affaire par la Cour compte tenu de la transmission par le Centre Hospitalier d’un bulletin de situation faisant état de la sortie du patient le 25 mai 2013.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de recevoir, Cher Monsieur, mes parfaites salutations.



Documents joints

2013-05-24 Ordonnance de mainlevée d'une SDRE (...)

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys