2013-05-21 (jp/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de SDRE, au motif que n’a pas été produite dans la procédure la délégation de signature du Préfet à la sous-Préfète qui avait signé l’arrêté

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/99Mo6 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/345

Document du mardi 21 mai 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

De façon connexe, sur notre site : 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI) : l’hôpital psychiatrique de Brumath n’a pas produit à l’instance, la publication de la délégation de signature au directeur adjoint signataire de la décision d’admission.

Ou bien même : 2012-03-20 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques pour péril imminent — Le directeur adjoint signataire des décisions d’admission et de maintiens de la mesure n’avait pas de délégation de signature valable du directeur de l’établissement.


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2013-05-21 Ordonnance de mainlevée d’une SDRE par le JLD de Strasbourg

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’ État, prise par le Juge des libertés et de la détention de Strasbourg, le 21 mai 2013, au motif qu’il n’était pas produit dans la procédure, la délégation de signature pour la délégataire du Préfet, qui était ici la sous-Préfète de permanence. La décision étant irrégulière, la mainlevée est acquise.

Notez que la personne internée résidait antérieurement à son internement à la maison d’arrêt de Strasbourg, et que la mainlevée ici accordée, implique une réintégration de l’interné dans la maison d’arrêt d’où il provenait.

Cette ordonnance nous a été transmise par Me Laurent Jung du barreau de Strasbourg, avec qui le CRPA travaille pour le département du Bas-Rhin.



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