2013-05-21 Ordonnance de mainlevée d’une SDRE par le JLD de Strasbourg

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’ État, prise par le Juge des libertés et de la détention de Strasbourg, le 21 mai 2013, au motif qu’il n’était pas produit dans la procédure, la délégation de signature pour la délégataire du Préfet, qui était ici la sous-Préfète de permanence. La décision étant irrégulière, la mainlevée est acquise.

Notez que la personne internée résidait antérieurement à son internement à la maison d’arrêt de Strasbourg, et que la mainlevée ici accordée, implique une réintégration de l’interné dans la maison d’arrêt d’où il provenait.

Cette ordonnance nous a été transmise par M^e Laurent Jung du barreau de Strasbourg, avec qui le CRPA travaille pour le département du Bas-Rhin.