2013-05-21 JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/99Mo6 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/345

Document du mardi 21 mai 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

De façon connexe, sur notre site : 2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital.

Ou bien même : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable.


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2013-05-21 Ordonnance de mainlevée d’une SDRE par le JLD de Strasbourg

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’ État, prise par le Juge des libertés et de la détention de Strasbourg, le 21 mai 2013, au motif qu’il n’était pas produit dans la procédure, la délégation de signature pour la délégataire du Préfet, qui était ici la sous-Préfète de permanence. La décision étant irrégulière, la mainlevée est acquise.

Notez que la personne internée résidait antérieurement à son internement à la maison d’arrêt de Strasbourg, et que la mainlevée ici accordée, implique une réintégration de l’interné dans la maison d’arrêt d’où il provenait.

Cette ordonnance nous a été transmise par Me Laurent Jung du barreau de Strasbourg, avec qui le CRPA travaille pour le département du Bas-Rhin.



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