2013-05-17 (APM) Le député Denys Robiliard présente son rapport d’étape sur l’hospitalisation sans consentement le 29 mai 2013

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/A9KMj ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/332

Document du vendredi 17 mai 2013
Article mis à jour le 28 août 2020

Sur la présentation de ce rapport d’étape, cf. sur notre site : 2013-05-29 Le député PS Denys Robiliard a rendu public son rapport d’étape sur les soins sans consentement .

Sur les auditions de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, cf. sur notre site : 2013-02-21 Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie .

Sur le site de l’Assemblée nationale, page dédiée à cette mission d’information : http://www2.assemblee-nationale.fr/…

Soins sous contrainte en psychiatrie : les propositions Robiliard présentées fin mai

Agence presse médicale - Par Hélène Mauduit, grand reporter.

Source : http://www.apmnews.com/accueil.php
 

PARIS, 17 mai 2013 (APM) - Le député socialiste Denys Robiliard (Loir-et-Cher) va présenter mercredi 29 mai ses propositions sur l’organisation des soins sous contrainte en psychiatrie suite à la loi du 5 juillet 2011, a-t-on appris de source parlementaire.

Il s’agit d’un « rapport d’étape » rédigé par le rapporteur de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, constituée en novembre 2012 (cf APM HMQAO005).

Denys Robiliard avait annoncé qu’il se pencherait sur les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sous contrainte qui ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 20 avril 2012 mais aussi sur l’application de l’ensemble de la loi.

Les deux dispositions censurées (deuxième paragraphe de l’article L. 3211-12 et l’article L. 3213-8 du code de la santé publique) portaient sur les conditions particulières de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte pour les personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou ayant été admises en unité pour malades difficiles (UMD).

Le Conseil constitutionnel a fixé au 1er octobre 2013 la date d’application de la censure, pour laisser le temps au législateur de modifier la loi.

Le ministère des affaires sociales et de la santé n’a déposé aucun projet de loi et n’a pas fait connaître le sens des modifications proposées, en plus de la suppression des deux alinéas.

Denys Robiliard a indiqué qu’il pouvait, de son côté, déposer une proposition de loi.

Mais la discussion parlementaire du projet de loi ou de la proposition de loi devra se tenir pour permettre une promulgation de la nouvelle loi avant le 1er octobre.

La mission a procédé à une dizaine d’auditions sur le thème des soins sous contrainte dont des psychiatres (cf APM HMQBM001), des directeurs (cf APM HMQCF001 et APM HMQCF003), des préfets (cf APM HMQCF002), des avocats et des magistrats (cf APM HMQBP003), des usagers, des juristes et le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue.

Au-delà des deux dispositions censurées, les demandes de changements de la loi du 5 juillet 2011, allègements ou modifications de procédure, par les acteurs du monde de la santé mentale, sont nombreuses, note-t-on.

La mission d’information a changé en avril de président. Constatant qu’il manquait de temps pour se consacrer à ces travaux, l’UMP Arnaud Robinet (Marne) a cédé sa place à l’UMP Jean-Pierre Barbier (Isère).

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