2013-04-29 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/SNLRD ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/299

Document du lundi 29 avril 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

De façon connexe, sur notre site : 2012-11-22 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT pour défaut de motivation des décisions du directeur .

Ou bien : 2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital.

Auteurs : A.B. - H.F.


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2013-04-29 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent (SPI) par le JLD de Strasbourg

Ci-joint une ordonnance du JLD de Strasbourg, du 29 avril 2013, qui ordonne la mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent (SPI), au motif que la décision d’admission prise par une délégataire du directeur d’établissement, visait un certificat médical faisant référence pour cette décision, mais sans s’en approprier le contenu et sans le joindre à la décision. Il s’agit ici d’une application d’une jurisprudence constante du droit administratif en la matière, depuis l’arrêt Deslandes du Conseil d’État du 9 novembre 2001, transposée dans le terrain judiciaire, de par l’unification du contentieux de l’internement psychiatrique au 1er janvier 2013, en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique.

Un tel moyen est à soulever aussi systématiquement que possible, en matière de décisions d’admission, ou de maintien, en mesures de soins sur demande d’un tiers (SDT), SDTU (cas d’urgence), ou SPI (péril imminent), ou même dans les décisions d’admissions en mesures d’observation, dans la mesure où peu d’hôpitaux ont systématisé l’inclusion dans les décisions des directeurs, des principaux motifs des certificats médicaux faisant référence, et que ces certificats médicaux ne sont pas non plus, usuellement, annexés à ces décisions des directions d’établissements.

Cette ordonnance transmise par Me Laurent Jung du barreau de Strasbourg, a été obtenue par Me Claude Berry, avocat de permanence.