Ci-joint une prise de position conjointe, en date du 16 avril 2013, du président de l’UNAFAM, du président de la conférence des présidents des Commissions médicales d’établissements psychiatriques, et de la présidente de la FNAPSY, proposant quelques modifications on ne peut plus technocratiques, de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement.

La proposition n°4 retient particulièrement l’attention, en ce qu’elle formule, a contrario de la décision sur QPC du CRPA du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, qui pourtant s’impose à tous, une extension très large des pouvoirs d’intervention du collège interne de soignants de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique, jusque là réservé aux patients pénaux irresponsables et aux internés en Unités pour malades difficiles (UMD), ou ayant de tels antécédents, à l’ensemble des patients dont le cas semble problématique au psychiatre hospitalier traitant, et pour qui un avis de ce collège serait requis, pour la modification du régime de contrainte ou la levée des mesures contraignantes.

On observera que la FNAPSY, à travers sa présidente, est totalement alignée sur ces propositions d’un technocratisme éhonté. Il y a même lieu, en l’espèce, de parler de fascisme : vouloir une extension indéfinie des pouvoirs du collège expert interne aux hôpitaux, dont l’avis conditionne toute amélioration du régime d’internement et toute mainlevée administrative ou judiciaire, c’est vouloir multiplier les possibilités de contraintes aux soins et d’internements à perpétuité, et donc entendre qu’il y ait une multiplication de ces mêmes perpétuités psychiatriques.

Vous observerez enfin que la Ministre de la santé, M^me Marisol Touraine, est prévue comme intervenante à l’ouverture du congrès de l’UNAFAM le 28 juin prochain (cf. pièce jointe n°2), sans doute pour passer la brosse dans le sens de ces gens-là qui ont, il est vrai, pour eux, les laboratoires, dont certaines firmes sont cotées au CAC 40 (cf. Sanofi), et les tenants de la psychiatrie biologique et médicamenteuse. Sont également prévus à ce Congrès, la présidente de la FNAPSY, et le président de la conférence des présidents des CME des établissements psychiatriques.