2013-04-16 L’UNAFAM, la Conférence et la FNAPSY, proposent des modifications purement technocratiques de la loi du 5 juillet 2011

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/EUOIx ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/349

Document du mardi 16 avril 2013
Article mis à jour le 24 août 2020

Cf. sur notre site, à : propos de la FNAPSY : 2013-02-26 - La FNAPSY lance une pétition au soutien de sa survie.

Sur l’UNAFAM : 2012-06-28 - L’UNAFAM change de président, mais pas de ligne directrice — Vous en référez votre dernière ordonnance de neuroleptiques ….

Auteurs : A.B. - H.F.


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2013-04-16 Communiqué conjoint de l’UNAFAM, des CME et de la FNAPSY portant des propositions de modification de la loi du 5 juillet 2011

Ci-joint une prise de position conjointe, en date du 16 avril 2013, du président de l’UNAFAM, du président de la conférence des présidents des Commissions médicales d’établissements psychiatriques, et de la présidente de la FNAPSY, proposant quelques modifications on ne peut plus technocratiques, de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement.

La proposition n°4 retient particulièrement l’attention, en ce qu’elle formule, a contrario de la décision sur QPC du CRPA du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, qui pourtant s’impose à tous, une extension très large des pouvoirs d’intervention du collège interne de soignants de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique, jusque là réservé aux patients pénaux irresponsables et aux internés en Unités pour malades difficiles (UMD), ou ayant de tels antécédents, à l’ensemble des patients dont le cas semble problématique au psychiatre hospitalier traitant, et pour qui un avis de ce collège serait requis, pour la modification du régime de contrainte ou la levée des mesures contraignantes.

On observera que la FNAPSY, à travers sa présidente, est totalement alignée sur ces propositions d’un technocratisme éhonté. Il y a même lieu, en l’espèce, de parler de fascisme : vouloir une extension indéfinie des pouvoirs du collège expert interne aux hôpitaux, dont l’avis conditionne toute amélioration du régime d’internement et toute mainlevée administrative ou judiciaire, c’est vouloir multiplier les possibilités de contraintes aux soins et d’internements à perpétuité, et donc entendre qu’il y ait une multiplication de ces mêmes perpétuités psychiatriques.

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2013-06-28 Programme du Congrès de l’UNAFAM des 28 et 29 juin 2013

Vous observerez enfin que la Ministre de la santé, Mme Marisol Touraine, est prévue comme intervenante à l’ouverture du congrès de l’UNAFAM le 28 juin prochain (cf. pièce jointe n°2), sans doute pour passer la brosse dans le sens de ces gens-là qui ont, il est vrai, pour eux, les laboratoires, dont certaines firmes sont cotées au CAC 40 (cf. Sanofi), et les tenants de la psychiatrie biologique et médicamenteuse. Sont également prévus à ce Congrès, la présidente de la FNAPSY, et le président de la conférence des présidents des CME des établissements psychiatriques.



Sur le Web

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17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

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3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

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1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

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