2013-04-04 (jpj/ca) La présidente de la Cour d’appel de Paris donne mainlevée d’une SDRE : la dangerosité n’était plus attestée dans les certificats médicaux demandant le maintien de l’internement à temps complet

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/HT81Z ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/334

Document du jeudi 4 avril 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

Sur notre site, deux décisions connexes de la juridiction parisienne : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence .


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2013-04-04 Ordonnance de mainlevée d’une SDRE par la Cour d’appel de Paris

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par une présidente de chambre de la Cour d’appel de Paris, sur conclusions écrites et plaidoirie de Me Marie-Laure Mancipoz (du barreau de Paris).

Dans cette affaire - ce genre de cas de figure est fréquent d’ailleurs - si la personne est reconnue atteinte au plan psychiatrique, sa dangerosité n’y est pas ou plus. Cet état de fait n’autorisant plus son maintien en internement d’office à temps complet. L’effet différé de 24 heures est ordonné, afin qu’un programme de soins soit pris le cas échéant.

A.B. et H.F.



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