2013-04-04 Ordonnance de mainlevée d’une SDRE par la Cour d’appel de Paris

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par une présidente de chambre de la Cour d’appel de Paris, sur conclusions écrites et plaidoirie de M^e Marie-Laure Mancipoz (du barreau de Paris).

Dans cette affaire - ce genre de cas de figure est fréquent d’ailleurs - si la personne est reconnue atteinte au plan psychiatrique, sa dangerosité n’y est pas ou plus. Cet état de fait n’autorisant plus son maintien en internement d’office à temps complet. L’effet différé de 24 heures est ordonné, afin qu’un programme de soins soit pris le cas échéant.

A.B. et H.F.