Lettre du CRPA à M. Denys Robiliard, député et rapporteur de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.

C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1^er juillet 1901
RNA N° W751208044
Président : André Bitton
14, rue des Tapisseries, 75017 Paris
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André Bitton

Paris, le 30 mars 2013

Lettre recommandée avec A.R. n° 1 A 079 332 6169 9

Pour M. le Député Denys Robiliard ; À l’attention de ses attachées parlementaires, et en l’espèce de M^me Hélène Gacon ; Assemblée nationale, Palais Bourbon, 126, rue de l’Université, 75007 Paris

OBJET : Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie. REVENDICATIONS ET PROTESTATION

Chère madame, et monsieur le député,

En conséquence de mes diverses interventions, pour le compte du CRPA, comme pour celui du GIA, tel que je l’ai dirigé ou y ai été actif (de 1990 à 2010), je vous demanderai donc, ET CE SERA JUSTICE, dans le futur rapport de votre mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, dont votre député est le rapporteur, de nous accorder la place qui est la nôtre dans cette affaire, et dans le cours de l’histoire actuelle des changements qui interviennent en psychiatrie : une place et un rôle de précurseurs, CONTRE un bon nombre de celles et ceux que vous auditionnez, qui ont été les freins moteurs posés contre nos actions, et contre tout changement dans le terrain psychiatrique, toutes ces dernières décennies !

VOTRE MISSION A ÉTÉ MISE EN PLACE DU FAIT DE NOTRE QPC DU 20 AVRIL 2012 (décision n°2012-235, sur QPC du CRPA, du Conseil constitutionnel) ! RECONNAISSEZ-LE NOUS !

Je revendique également, avec mes camarades du CRPA issus également du GIA, d’avoir joué un rôle clé, dans les QPC du 26 novembre 2010, sur l’hospitalisation à la demande d’un tiers, au moment où la scission du CRPA s’est jouée au regard du Groupe Information Asiles, et dans celles du 9 juin 2011 et du 21 octobre 2011 ; quant à celle du 6 octobre 2011, la personne dont il s’agit est membre du CRPA.

Notez bien que la présente requête sera publiée sur notre site internet d’ici quelques jours.

Veuillez croire, chère madame, monsieur le député, en mes salutations dévouées.

Lettre du CRPA à la présidente de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, au président de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, et à M^me Jacqueline Fraysse, députée

C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie . Association régie par la loi du 1^er juillet 1901
RNA N° W751208044
Président : André Bitton
14, rue des Tapisseries, 75017 Paris.
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Lettre recommandée avec A.R. pour chaque destinataire

André Bitton Paris, le 1^er avril 2013

Pour M^me Catherine Lemorton. Députée. Présidente de la Commission des affaires sociales.

Pour M. Arnaud Robinet. Député. Président de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.

Pour M^me Jacqueline Fraysse. Députée. Membre de cette Mission d’information.

Copie pour M. Denys Robiliard. Député et rapporteur de cette Mission d’information
 

OBJET : Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie. Demande d’intervention.
 

Madame la présidente de la Commission des affaires sociales,

Monsieur le président de la mission d’information,

Madame la députée,
 

Veuillez trouver ci-joint un exemplaire de la lettre de protestation (préventive pour partie), que j’ai envoyée à M. le député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.

Je vous remercie de nous épauler dans cette demande.

Le CRPA est une association composée en majorité de personnes qui ont connu l’internement psychiatrique et qui contestent ou participent à contester les internements psychiatriques abusifs et illégaux, et les abus de droit commis sur les patients psychiatriques à l’occasion des mesures de contrainte exercées sur eux, ou dans leur suivi. Nous sommes donc aisément discriminables, en tant que psychiatrisés, quelques compétences que nous ayons, et même si celles-ci sont conséquentes.

La décision du Conseil constitutionnel n°2012-235 du 20 avril 2012 sur les soins psychiatriques non consentis, sur une QPC de notre association, qui motive une part importante des travaux de la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, provient effectivement de notre association.

Les travaux de cette mission augurés le 24 janvier 2013, ne peuvent guère que faire référence à notre action devant le Conseil constitutionnel puisque c’est cette décision du Haut Conseil du 20 avril 2012 qui a déterminé la mise en place de cette mission d’information.

Le CRPA a certes été entendu lors d’une audition publique le 21 février 2013, dans le cadre du Collectif « Mais c’est un homme », mais il y a de très fortes chances que notre présence et nos contenus, soient zappés au solde de cette mission, dans le rapport final, mais également que soit non référencé le fait que c’est effectivement notre action procédurale (liée à celles antérieures de 2010 et 2011, dans le cadre du Groupe Information Asiles, dont nous sommes issus), qui est à la base des travaux de cette mission.

Nous préférerions que la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, dans son rapport prévu pour juin 2013, nous reconnaisse cet état de fait, d’être des précurseurs, et d’être à la base d’une large part de vos travaux, et qu’on s’abstienne de nous évacuer de ces travaux, comme du lien de cause à effet, entre notre QPC statuée le 20 avril 2012, par le Conseil constitutionnel, et cette mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.

Nous réclamons qu’un minimum de reconnaissance ait lieu à notre endroit. Nous demandons à cette fin, votre intervention.
 

Veuillez croire, madame la Présidente, monsieur le président, madame la députée, en mes salutations sincères.
 

Pièces jointes :

— Copie d’une lettre du CRPA à M. Denys Robiliard et à ses attachées parlementaires du 30 mars 2013.
— Copie du communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur la décision du haut conseil sur notre QPC.