2013-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut de certificat médical de situation récent

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/kzHor ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/333

Document du vendredi 29 mars 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

Du même cabinet d’avocats, sur notre site, cf. : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles.


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2013-03-29 Ordonnance de mainlevée d’une SDT par le président de la Cour d’appel de Versailles

Trouvez en pièce jointe, une ordonnance de mainlevée d’une SDT (mesure de soins sur demande d’un tiers), prise par le premier président de la Cour d’appel de Versailles, le 29 mars 2013. Me Raphaël Mayet, qui a obtenu cette ordonnance a joint un court commentaire que vous trouvez en suite de ce mail. Le dernier certificat médical de ce dossier remontait au 7 mars 2013, le juge des libertés et de la détention avait statué en première instance dans ce dossier le 13 mars 2013. Aucun élément médical actualisé n’a été versé au dossier au-delà de ce certificat médical du 7 mars courant. Cette absence sert d’argument à la mainlevée, point à noter.

Vous observerez que la personne dont il s’agit est placée au long cours dans un foyer médicalisé gérontologique et médico-social ; que nombre de ces personnes placées dans de telles structures n’ont pas l’âge de la retraite, alors qu’il s’agit souvent de maisons de retraite médicalisées ; et qu’elles n’ont pas non plus une atteinte psychiatrique telle qu’un placement hors milieu ordinaire soit nécessaire. Les difficultés au relogement, la stigmatisation sur le passif psychiatrique, mais aussi l’incurie et la cruauté de certaines équipes psychiatriques, comme de certains services sociaux municipaux, font le reste.

A.B. et H.F., pour le CRPA,
 

Mail de Me Mayet du 4 avril 2013, au CRPA :

Monsieur,

Vous trouverez, ci-joint, une intéressante décision rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ordonnant la mainlevée de l’hospitalisation complète au motif notamment qu’aucun élément médical postérieur à l’audience de première instance n’avait été fourni à la Cour.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Raphaël MAYET.



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