Recommander à un ami


Document du mercredi 27 mars 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-03-27 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SDTU : les certificats médicaux n’étaient pas circonstanciés

Sur un même motif de droit, sur notre site : 2013-05-24 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés. Plus anciennement, dans le cadre de ce que fut la dualité de compétence entre juridiction administrative et juridiction judiciaire, et (…)