2013-03-27 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SDTU : les certificats médicaux n’étaient pas circonstanciés

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/iwze5 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/346

Document du mercredi 27 mars 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

Sur un même motif de droit, sur notre site : 2013-05-24 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés.

Plus anciennement, dans le cadre de ce que fut la dualité de compétence entre juridiction administrative et juridiction judiciaire, et des contentieux a posteriori des années 90 et 2000 (sur Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…


PDF - 626 ko
2013-03-27 Ordonnance de mainlevée du JLD de Strasbourg d’une mesure de SDT d’urgence

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence au CHS de Brumath (Bas-Rhin, 67) prise par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, le 27 mars 2013.

La mainlevée se fait au motif que ni le certificat médical d’admission, ni celui de 24 heures ne sont suffisamment circonstanciés, en violation de l’article L 3212-1 du code de la santé publique,, qui stipule que les certificats médicaux fondant une mesure de soins sur demande d’un tiers, doivent être circonstanciés. Cette exigence est d’autant plus impérative dans le cas d’urgence, puisque, dés lors, un seul certificat médical est nécessaire pour instaurer la mesure d’hospitalisation sans consentement.

Citation de cette ordonnance, page 2. — : « … Attendu en l’espèce, que le certificat médical établi le 16 mars 2013, par le Dr Loichot - SOS Médecins est en grande partie illisible et particulièrement laconique ; que les circonstances tenant en deux mots ne peuvent être déchiffrées ; que les symptômes dont il semble être : mutisme total avec décompensation post-traumatique et troubles du comportement, ne sont en rien détaillés et ne permettent pas de savoir en quoi des soins seraient nécessaires ; que le certificat médical de 24 heures ne fait état que de mutisme et de troubles du comportement sans les détailler ainsi que d’une atteinte des facultés mentales dont il n’est pas indiqué en quoi elle consiste ; qu’il apparaît ainsi que la mesure n’est pas initialement justifiée et qu’il convient donc d’en ordonner la mainlevée (…) Par ces motifs (…) Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme … »

Ainsi l’examen du caractère suffisamment détaillé et circonstancié des certificats médicaux d’une mesure de SDT normale, de SDT d’urgence, ou de SPI (péril imminent), est-il nécessaire pour s’assurer de la validité de la procédure suivie. Le terme « circonstancié » est suffisamment large, et implique qu’il soit également explicité, dans ces certificats médicaux, des éléments factuels qui ne relèvent pas seulement de la clinique psychiatrique et de la description d’un syndrome.

Cette ordonnance a été obtenue par Me Charles-Edouard Pelletier avocat de permanence, et transmise par Me Laurent Jung, du Barreau de Strasbourg. Me Laurent Jung est l’avocat correspondant du CRPA pour le Bas-Rhin.



Sur le Web

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite

4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté