2013-03-27 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de SDT d’urgence : les certificats médicaux ne justifiaient pas d’une telle mesure, n’étant ni détaillés ni circonstanciés

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/iwze5 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/346

Document du mercredi 27 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

Sur un même motif de droit, sur notre site : 2013-05-24 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés.

Plus anciennement, dans le cadre de ce que fut la dualité de compétence entre juridiction administrative et juridiction judiciaire, et des contentieux a posteriori des années 90 et 2000 (sur Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…


PDF - 626 ko
2013-03-27 Ordonnance de mainlevée du JLD de Strasbourg d’une mesure de SDT d’urgence

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence au CHS de Brumath (Bas-Rhin, 67) prise par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, le 27 mars 2013.

La mainlevée se fait au motif que ni le certificat médical d’admission, ni celui de 24 heures ne sont suffisamment circonstanciés, en violation de l’article L 3212-1 du code de la santé publique,, qui stipule que les certificats médicaux fondant une mesure de soins sur demande d’un tiers, doivent être circonstanciés. Cette exigence est d’autant plus impérative dans le cas d’urgence, puisque, dés lors, un seul certificat médical est nécessaire pour instaurer la mesure d’hospitalisation sans consentement.

Citation de cette ordonnance, page 2. — : « … Attendu en l’espèce, que le certificat médical établi le 16 mars 2013, par le Dr Loichot - SOS Médecins est en grande partie illisible et particulièrement laconique ; que les circonstances tenant en deux mots ne peuvent être déchiffrées ; que les symptômes dont il semble être : mutisme total avec décompensation post-traumatique et troubles du comportement, ne sont en rien détaillés et ne permettent pas de savoir en quoi des soins seraient nécessaires ; que le certificat médical de 24 heures ne fait état que de mutisme et de troubles du comportement sans les détailler ainsi que d’une atteinte des facultés mentales dont il n’est pas indiqué en quoi elle consiste ; qu’il apparaît ainsi que la mesure n’est pas initialement justifiée et qu’il convient donc d’en ordonner la mainlevée (…) Par ces motifs (…) Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme … »

Ainsi l’examen du caractère suffisamment détaillé et circonstancié des certificats médicaux d’une mesure de SDT normale, de SDT d’urgence, ou de SPI (péril imminent), est-il nécessaire pour s’assurer de la validité de la procédure suivie. Le terme « circonstancié » est suffisamment large, et implique qu’il soit également explicité, dans ces certificats médicaux, des éléments factuels qui ne relèvent pas seulement de la clinique psychiatrique et de la description d’un syndrome.

Cette ordonnance a été obtenue par Me Charles-Edouard Pelletier avocat de permanence, et transmise par Me Laurent Jung, du Barreau de Strasbourg. Me Laurent Jung est l’avocat correspondant du CRPA pour le Bas-Rhin.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Action de groupe : nos observations devant la mission d'information

Décembre 2019 - Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

Décembre 2019 - Attaques contre l'Etat de droit en Pologne : il faut réagir !

Décembre 2019 - Publication de rapports de visite

Décembre 2019 - Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Décembre 2019 - Agenda syndical 2020

Décembre 2019 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Décembre 2019 - Recrutements latéraux : notre lettre ouverte à la garde des Sceaux

Décembre 2019 - Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne

Décembre 2019 - Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, des internes et des étudiants : La mobilisation des professionnels de l'hôpital public ne faiblit pas

Décembre 2019 - Communiqué commun d'appel à la grève le 17 décembre

Décembre 2019 - Motion intersyndicale USP-CGT-FO du CHS de St-Ylie-Dole

Décembre 2019 - La rapporteure LREM de la mission parlementaire sur la psychiatrie, Madame Wonner, écrit à l'USP

Décembre 2019 - Madame Wonner députée de LREM et rapporteure d'une récente mission parlementaire sur la psychiatrie signe une pétition pour l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Les « troubles neurodéveloppementaux » : analyse critique par Anne Delègue, pédopsychiatre, octobre 2019

Décembre 2019 - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

Décembre 2019 - Communiqué d'Inter Urgences et du Collectif inter hôpitaux

Décembre 2019 - Oui, nous sommes du côté des libertés