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Document du vendredi 22 mars 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-03-22 C.A. Dijon • Confirmation d’une mainlevée pour défaut de motivation de la décision d’admission en SDT

De façon connexe, sur notre site, cf. : 2013-04-29 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée. Et : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. Ci-joint, avec une lettre d’analyse (…)