2013-03-21 (jpa/ce/jp-ccl) Le Ministère de la justice défend mordicus la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011, malgré l’alternance de 2012, dans un mémoire en défense devant le Conseil d’État contre une requête en annulation du CRPA visant les décrets d’application de cette loi

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/oA4Wi ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/331

Document du jeudi 21 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

Sur ce même sujet, nous renvoyons aux articles suivants de notre site : 2012-06-06 (jp-ccl/ce/can) La nouvelle ministre de la Santé et son administration défendent mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.

Ainsi que : 2012-02-08 (jpa/ce/qpc) Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 juillet 2011 .


PDF - 730.3 ko
2013-03-21 Conclusions en défense de la Garde des Sceaux, contre le CRPA — Affaire des Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011

Ci-joint les conclusions en défense de la Garde des Sceaux, signées par Mme Patricia Rouault-Charlier, sous-directrice des affaires juridiques et du contentieux du ministère de la justice, et enregistrées au greffe du Conseil d’État le 21 mars 2013, contre la requête en annulation du CRPA auprès du Conseil d’État, portant sur le décret n°2011-846, du 18 juillet 2011, d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.

Vous noterez que le ministère actuel de la justice défend l’intégralité de la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011, sans doute selon le principe de continuité de l’État. Principe qui transcende les alternances, c’est bien connu. Ce mémoire prouve à quel point il n’y a pas de différence, d’essence ou de modalités, entre le précédent régime et celui qui, actuellement, est aux affaires, confortant en cela, certaines déclarations politiques que nous connaissons tous par nos média.

Vous observerez que nous ne devons guère les réflexions en cours sur une réforme partielle de cette loi qu’à la QPC que le CRPA a gagné partiellement le 20 avril 2012 par décision du Conseil constitutionnel. Force est de le constater, en lisant ce genre de conclusions en défense.

Nous avons convenu avec Me Raphaël Mayet, qui est ici notre avocat, que nous ne conclurons pas en réplique, ayant déjà donné nos arguments, mais que nous allons demander au Conseil d’État, de clôturer cette affaire le plus tôt possible, et de l’appeler à sa plus prochaine audience. Nous voulons si possible une audience en juin prochain.

Notez bien que la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur une QPC du CRPA, provient précisément de conclusions prises à partir des requêtes en annulation de notre association devant le Conseil d’État, à propos des décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011. Après cette décision constitutionnelle du 20 avril 2012, nous sommes revenus devant le Conseil d’État, dans ce contentieux de départ, qui va actuellement vers sa clôture.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Octobre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
30123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

15 octobre - Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins : Face à la crise de l'hôpital public, APH & JM appellent à la mobilisation générale !

14 octobre - "Le péché originel de la psychiatrie"

8 octobre - Débat sur l’immigration : Vous reprendrez bien un peu de contre-vérité

8 octobre - Le 9 octobre, pour la dignité et les droits des personnes étrangères – Mobilisons-nous!

3 octobre - NON à la mobilité des personnels, OUI à la mobilisation !

1er octobre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l'enfermement des enfants

30 septembre - DÉMOCRATIE SERVICE MINIMUM : violences d’état – légitimes défenses

30 septembre - Nouvelle prise de position du Conseil constitutionnel sur la visioconférence en matière de détention provisoire

30 septembre - Selon les parlementaires, la psychiatrie est au bord du gouffre... et elle doit faire un grand pas en avant !

27 septembre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs: des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants

25 septembre - Plafonnement des indemnités : les juges du fond résistent, la bataille juridique continue !

24 septembre - Le projet de loi bioéthique : Des avancées majeures mais une réforme mineure de la famille

23 septembre - La lutte des soignants du CH du Rouvray continue

23 septembre - Prochains CN : le 20 octobre en remplacement du 3 novembre, 1er décembre 2019, 19 janvier et 9 février 2020

23 septembre - Un appel à tous les professionnels hospitaliers issu d'un Collectif inter-hôpitaux. Nous le signons

20 septembre - Décision du Conseil Constitutionnel sur le recours à la visio-audience: une victoire en trompe l’œil

19 septembre - Qui est responsable de la catastrophe ?

16 septembre - La justice, ça n'est pas que pour les autres

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019

2 septembre - Nous ne battrons pas en retraite ! Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !