2013-03-21 (jpa/ce/jp-ccl) Le Ministère de la justice défend mordicus la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011, malgré l’alternance de 2012, dans un mémoire en défense devant le Conseil d’État contre une requête en annulation du CRPA visant les décrets d’application de cette loi

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/oA4Wi ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/331

Document du jeudi 21 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

Sur ce même sujet, nous renvoyons aux articles suivants de notre site : 2012-06-06 (jp-ccl/ce/can) La nouvelle ministre de la Santé et son administration défendent mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.

Ainsi que : 2012-02-08 (jpa/ce/qpc) Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 juillet 2011 .


PDF - 730.3 ko
2013-03-21 Conclusions en défense de la Garde des Sceaux, contre le CRPA — Affaire des Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011

Ci-joint les conclusions en défense de la Garde des Sceaux, signées par Mme Patricia Rouault-Charlier, sous-directrice des affaires juridiques et du contentieux du ministère de la justice, et enregistrées au greffe du Conseil d’État le 21 mars 2013, contre la requête en annulation du CRPA auprès du Conseil d’État, portant sur le décret n°2011-846, du 18 juillet 2011, d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.

Vous noterez que le ministère actuel de la justice défend l’intégralité de la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011, sans doute selon le principe de continuité de l’État. Principe qui transcende les alternances, c’est bien connu. Ce mémoire prouve à quel point il n’y a pas de différence, d’essence ou de modalités, entre le précédent régime et celui qui, actuellement, est aux affaires, confortant en cela, certaines déclarations politiques que nous connaissons tous par nos média.

Vous observerez que nous ne devons guère les réflexions en cours sur une réforme partielle de cette loi qu’à la QPC que le CRPA a gagné partiellement le 20 avril 2012 par décision du Conseil constitutionnel. Force est de le constater, en lisant ce genre de conclusions en défense.

Nous avons convenu avec Me Raphaël Mayet, qui est ici notre avocat, que nous ne conclurons pas en réplique, ayant déjà donné nos arguments, mais que nous allons demander au Conseil d’État, de clôturer cette affaire le plus tôt possible, et de l’appeler à sa plus prochaine audience. Nous voulons si possible une audience en juin prochain.

Notez bien que la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur une QPC du CRPA, provient précisément de conclusions prises à partir des requêtes en annulation de notre association devant le Conseil d’État, à propos des décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011. Après cette décision constitutionnelle du 20 avril 2012, nous sommes revenus devant le Conseil d’État, dans ce contentieux de départ, qui va actuellement vers sa clôture.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

22 janvier - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

21 janvier - Le 1er février, fêtons les 75 ans de l'ordonnance de 1945 !

21 janvier - Représentants à la Commission d'avancement

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Action de groupe : nos observations devant la mission d'information

Décembre 2019 - Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

Décembre 2019 - Attaques contre l'Etat de droit en Pologne : il faut réagir !

Décembre 2019 - Publication de rapports de visite

Décembre 2019 - Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Décembre 2019 - Agenda syndical 2020

Décembre 2019 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Décembre 2019 - Recrutements latéraux : notre lettre ouverte à la garde des Sceaux

Décembre 2019 - Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne

Décembre 2019 - Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, des internes et des étudiants : La mobilisation des professionnels de l'hôpital public ne faiblit pas

Décembre 2019 - Communiqué commun d'appel à la grève le 17 décembre

Décembre 2019 - Motion intersyndicale USP-CGT-FO du CHS de St-Ylie-Dole

Décembre 2019 - La rapporteure LREM de la mission parlementaire sur la psychiatrie, Madame Wonner, écrit à l'USP

Décembre 2019 - Madame Wonner députée de LREM et rapporteure d'une récente mission parlementaire sur la psychiatrie signe une pétition pour l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Les « troubles neurodéveloppementaux » : analyse critique par Anne Delègue, pédopsychiatre, octobre 2019