2013-03-21 (art/orp/c39) Révision de la loi sur les soins sans consentement : des professionnels appellent à une nouvelle ère en psychiatrie

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/WbZpZ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/328

Document du jeudi 21 mars 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

Sur l’audition du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire à laquelle il est fait référence dans cet article du Quotidien du médecin, cf. sur notre site : 2013-02-21 (pner/parl/an) Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie .


Le quotidien du médecin, 21 mars 2013 — par Samuel Spadone.

Source : http://www.lequotidiendumedecin.fr/…

Révision de la loi sur les soins sans consentement.

Des professionnels appellent à une nouvelle ère en psychiatrie.
 

Conséquence d’une décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement s’apprête à modifier à la marge quelques dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement. Le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire demande à la majorité socialiste d’aller plus loin en engageant une refonte profonde de la psychiatrie au côté des professionnels.

ALORS QUE les parlementaires doivent s’atteler ces prochains mois à un « toilettage » de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire réclame tout bonnement « la suppression et non l’adaptation des dispositions liberticides » d’un texte auparavant combattu par les socialistes. Désormais au pouvoir, la nouvelle majorité n’entend a priori pas revenir sur les grandes lignes de cette loi dont certains articles doivent être revus.

Dans une décision rendue en avril 2012 à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), le Conseil constitutionnel a, en effet, invalidé un article et un paragraphe d’un autre article de la loi du 5 juillet 2011 relatifs aux règles applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unités pour malades difficiles (UMD). Parmi leurs griefs, les sages pointent l’absence de garanties nécessaires contre le risque d’arbitraire.
 

Une censure à la marge

Saisis sur d’autres aspects controversés de la loi, comme les soins psychiatriques en ambulatoire, à ce jour non contrôlés par le juge (à l’inverse des hospitalisations complètes sous contrainte), le Conseil constitutionnel n’aura finalement censuré qu’à la marge un texte largement critiqué par les professionnels pour son approche résolument sécuritaire de la psychiatrie. Conséquence de cette décision des Sages, le gouvernement doit désormais apporter les modifications législatives nécessaires d’ici au 1er octobre prochain, date d’abrogation des mesures retoquées.

Pour ce faire, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a mis en place une mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie qui, depuis le 24 janvier, procède à une série d’auditions auprès d’un cercle élargi d’acteurs. Son rapporteur, le député socialiste Denis Robiliard, n’a eu de cesse de le répéter : priorité est donnée dans un premier temps à la réflexion sur les soins psychiatriques sous contrainte afin d’aider le gouvernement à respecter l’échéancier du Conseil constitutionnel. Les autres grands sujets de la psychiatrie viendront plus tard. Au grand dam de psychiatres auditionnés qui rêvent encore d’une « grande loi » sur la santé mentale.
 

Catastrophe pour la psychiatrie

Le Collectif des 39, créé au lendemain d’un discours « choc » de Nicolas Sarkozy tenu le 2 décembre 2008 à Antony à la suite d’un fait divers impliquant un patient schizophrène - matérialisé plus tard par la loi du 5 juillet 2011 réformant l’hospitalisation d’office au profit des soins sans consentement à l’hôpital et en ambulatoire - a été auditionné le 21 février dernier. Pour le Dr Patrick Chemla, psychiatre membre du Collectif, « on ne peut pas réformer une mauvaise loi conçue avant tout comme un outil de maintien de l’ordre et dont il nous faut dénoncer l’esprit qui préside à sa rédaction ». Chef de pôle du Centre Antonin Artaud de Reims, il affirme que « c’est l’ensemble de la loi, de ses principes, de sa vision de la maladie mentale et de son traitement qu’il faut récuser radicalement » afin de « repenser une politique de la psychiatrie à la hauteur des difficultés nouvelles que nous rencontrons en tant que professionnels ». Fondateur du collectif des 39, le Dr Hervé Bokobza, psychiatre et psychanalyste ne mâche pas ses mots : « Nous sommes dans un moment de catastrophe dans la psychiatrie ».

Dans son dernier appel signé par 6 000 personnes, le collectif insiste sur l’indispensable besoin de changement de paradigme pour « redonner aux patients les soins de qualité, respectueux de la personne », « permettre à l’entourage de tenir sa place sans être contraint de se substituer aux équipes soignantes défaillantes » et aider les soignants à « retrouver la richesse clinique humaine et créatrice de leurs métiers ». Regrettant le caractère « timoré » du gouvernement au sujet de la santé mentale, le collectif espère l’inciter à mettre en œuvre le « grand chantier » de la psychiatrie. Les premières « assises citoyennes » qu’il organise à Villejuif du 31 mai au 1er juin en collaboration avec les Ceméa devraient permettre aux acteurs de terrain de discuter de la refonte de la psychiatrie.
 

Loi de santé publique

Toutefois la « grande loi » spécifiquement dédiée à la discipline n’est pas vraiment à l’ordre du jour. Après avoir enterré l’inachevé second plan santé mentale du précédent gouvernement, la majorité actuelle ne semble pas avoir programmé le changement en psychiatrie pour maintenant. Au cours de son discours du 8 février dernier à Grenoble sur la « stratégie nationale de santé », le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault l’a assuré : « La santé mentale fera l’objet d’une attention particulière » dans le cadre de la nouvelle loi de santé publique qui doit être adoptée en 2014. Qu’un volet psychiatrie figure dans une telle loi n’est pas une surprise mais l’annonce laisse perplexes les professionnels. La loi de santé publique de 2004 comportait déjà plusieurs objectifs généraux portant sur la réduction de troubles psychiatriques. Objectifs qui n’avaient au final guère pu être réellement évalués par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), faute d’outils adaptés…



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