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Document du jeudi 21 mars 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-03-21 - Le ministère de la Justice défend mordicus la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011 dans un mémoire en défense

Sur ce même sujet, nous renvoyons aux articles suivants de notre site : 2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 . Ainsi que : 2012-02-08 - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 (…)