2013-03-21 Conclusions en défense de la Garde des Sceaux, contre le CRPA — Affaire des Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011

Ci-joint les conclusions en défense de la Garde des Sceaux, signées par M^me Patricia Rouault-Charlier, sous-directrice des affaires juridiques et du contentieux du ministère de la justice, et enregistrées au greffe du Conseil d’État le 21 mars 2013, contre la requête en annulation du CRPA auprès du Conseil d’État, portant sur le décret n°2011-846, du 18 juillet 2011, d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.

Vous noterez que le ministère actuel de la justice défend l’intégralité de la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011, sans doute selon le principe de continuité de l’État. Principe qui transcende les alternances, c’est bien connu. Ce mémoire prouve à quel point il n’y a pas de différence, d’essence ou de modalités, entre le précédent régime et celui qui, actuellement, est aux affaires, confortant en cela, certaines déclarations politiques que nous connaissons tous par nos média.

Vous observerez que nous ne devons guère les réflexions en cours sur une réforme partielle de cette loi qu’à la QPC que le CRPA a gagné partiellement le 20 avril 2012 par décision du Conseil constitutionnel. Force est de le constater, en lisant ce genre de conclusions en défense.

Nous avons convenu avec M^e Raphaël Mayet, qui est ici notre avocat, que nous ne conclurons pas en réplique, ayant déjà donné nos arguments, mais que nous allons demander au Conseil d’État, de clôturer cette affaire le plus tôt possible, et de l’appeler à sa plus prochaine audience. Nous voulons si possible une audience en juin prochain.

Notez bien que la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur une QPC du CRPA, provient précisément de conclusions prises à partir des requêtes en annulation de notre association devant le Conseil d’État, à propos des décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011. Après cette décision constitutionnelle du 20 avril 2012, nous sommes revenus devant le Conseil d’État, dans ce contentieux de départ, qui va actuellement vers sa clôture.