2013-03-21 - Le ministère de la Justice défend mordicus la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011 dans un mémoire en défense

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/oA4Wi ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/331

Document du jeudi 21 mars 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

Sur ce même sujet, nous renvoyons aux articles suivants de notre site : 2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 .

Ainsi que : 2012-02-08 - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 juillet 2011 .


PDF - 730.3 ko
2013-03-21 Conclusions en défense de la Garde des Sceaux, contre le CRPA — Affaire des Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011

Ci-joint les conclusions en défense de la Garde des Sceaux, signées par Mme Patricia Rouault-Charlier, sous-directrice des affaires juridiques et du contentieux du ministère de la justice, et enregistrées au greffe du Conseil d’État le 21 mars 2013, contre la requête en annulation du CRPA auprès du Conseil d’État, portant sur le décret n°2011-846, du 18 juillet 2011, d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.

Vous noterez que le ministère actuel de la justice défend l’intégralité de la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011, sans doute selon le principe de continuité de l’État. Principe qui transcende les alternances, c’est bien connu. Ce mémoire prouve à quel point il n’y a pas de différence, d’essence ou de modalités, entre le précédent régime et celui qui, actuellement, est aux affaires, confortant en cela, certaines déclarations politiques que nous connaissons tous par nos média.

Vous observerez que nous ne devons guère les réflexions en cours sur une réforme partielle de cette loi qu’à la QPC que le CRPA a gagné partiellement le 20 avril 2012 par décision du Conseil constitutionnel. Force est de le constater, en lisant ce genre de conclusions en défense.

Nous avons convenu avec Me Raphaël Mayet, qui est ici notre avocat, que nous ne conclurons pas en réplique, ayant déjà donné nos arguments, mais que nous allons demander au Conseil d’État, de clôturer cette affaire le plus tôt possible, et de l’appeler à sa plus prochaine audience. Nous voulons si possible une audience en juin prochain.

Notez bien que la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur une QPC du CRPA, provient précisément de conclusions prises à partir des requêtes en annulation de notre association devant le Conseil d’État, à propos des décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011. Après cette décision constitutionnelle du 20 avril 2012, nous sommes revenus devant le Conseil d’État, dans ce contentieux de départ, qui va actuellement vers sa clôture.



Sur le Web

27 juin - Cet été, il n’y a pas que les services d’urgences qui risquent de fermer…

16 juin - Préavis de grève le 28 juin 2022

10 juin - Communiqué IDEPP, le SPEP, le SPH et l’USP : appel à journée de grève le 28 juin 2022

2 juin - Publication du rapport d’activité 2021

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)