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Document du lundi 4 mars 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-03-04 C.A. Paris • Infirmation du motif de droit d’une ordonnance de mainlevée d’une SPI

Sur une décision pour un motif similaire : 2012-11-23 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du curateur . Ou bien même : 2012-12-31 Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience. Auteurs : H.F. - A.B. Ci-joint une (…)