Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018 sur ce point, cliquer sur ce lien Sur un motif de mainlevée de soins sur décision du représentant de l’État, connexe : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD. De la même avocate, cf. : (…)