2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques — Extraits concernant la psychiatrie du rapport 2012 du CGLPL

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/9Khel ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/318

Document du lundi 25 février 2013
Article mis à jour le 10 mars 2016

Auteurs : H.F - A.B.


Psychiatrie. Le contrôleur Jean-Marie Delarue met en garde contre la « gestion disciplinaire des patients »

25/02/13 - 16h04 - HOSPIMEDIA - Par Caroline Cordier

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2013-02-25 Extraits concernant la psychiatrie du rapport pour 2012 du CGLPL

Dans son rapport* annuel, le Contrôleur des lieux de privation de liberté alerte sur l’existence de pratiques de soin assimilables à des sanctions déguisées au sein des établissements. Il émet globalement une demi-douzaine de recommandations dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a rendu public le 25 février son rapport annuel d’activité pour 2012, remis officiellement au président de la République la semaine précédente. Au volet des établissements de santé, il s’est notamment penché sur des pratiques qui « pourraient s’apparenter à une gestion disciplinaire des patients ». Le CGPLP et son équipe de contrôleurs, ont à ce sujet relevé que la notion de « cadre de soins » semble parfois servir « des fins d’organisation du service ou à des fins disciplinaires, mais non une visée strictement thérapeutique, y compris en ce qui concerne l’administration de neuroleptiques, parfois qualifiée de »camisole chimique".
 

Sans tracabilité, pas de recours

« La plupart du temps, aucune traçabilité de ces restrictions importantes aux libertés fondamentales n’existe et aucun registre ad hoc n’est instauré », déplore le CGLPL. Il a parfois été affirmé aux contrôleurs que ces prescriptions figuraient dans le dossier médical, non accessible au Contrôleur général. « Par conséquent, les patients n’ont aucun recours contre l’arbitraire d’une décision qu’ils peuvent estimer à juste titre abusive, dans la mesure où elle est, par définition, non motivée et non écrite », écrit-il.

Sont évoquées par exemple des interdictions de visite, de correspondance, d’accès au téléphone…Quelques courriers reçus par le CGLPL, ont montré l’existence de sanctions collectives, comme l’interdiction générale du tabac et des briquets à la suite d’un début d’incendie. « Si des mesures de précaution peuvent être prises dans l’intérêt des patients et du personnel, aucune sanction, a fortiori collective, aucune sanction, a fortiori collective, ne devrait être appliquée à l’encontre de personnes hospitalisées sans leur consentement », estime le Contrôleur, qui appuie que « l’établissement de santé est un lieu de soin et non de punition ».
 

« Absence de transparence » sur l’isolement et la contention

Dans la plupart des établissements de santé contrôlés, il existe un protocole régissant les placements en chambre d’isolement ou sous contention. Or, il a été indiqué aux contrôleurs, qui n’ont de toute façon pas accès aux dossiers médicaux, que les fiches ad hoc n’étaient pas toujours insérées dans les dossiers des patients. De plus, les contrôleurs disent s’être heurtés bien souvent à des difficultés pour obtenir des données sur ces placements.

Dans un établissement outre-mer, le personnel soignant « a très clairement affirmé que la chambre d’isolement faisait fonction de »cellule de punition« pour sanctionner certains patients », indiquent les contrôleurs. « Telle était d’ailleurs la situation d’un malade qui bénéficiait d’une irresponsabilité pénale (…) et qui avait été placé à l’isolement depuis quinze jours, »pour avoir eu une relation sexuelle avec une patiente, et l’empêcher de recommencer à nouveau« », expliquent-ils. « Dans cet établissement, le placement en chambre d’isolement pour des raisons thérapeutiques n’a jamais été avancé par les soignants rencontrés », poursuivent-ils. Enfin, ils ont constaté que dans la plupart des cas, les personnes détenues hospitalisées étaient systématiquement placés dans de telles chambres, sans motifs thérapeutiques, mais pour éviter une évasion. Il a également été relevé qu’il s’agissait parfois d’une exigence des autorités préfectorales.
 

Fusion préconisée de l’ASPDRE et ASPDT

Par ailleurs, le Contrôleur général recommande à la fois la fusion des deux types de soins sans consentement, à savoir l’Admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (ASPDRE) et l’Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (ASPDT) et, simultanément, le fait de confier le principe de la décision à un juge.

Il demande également que les ministres de la Santé et de la Justice rappellent dans une circulaire conjointe, qui pourrait être une circulaire d’application de la loi du 5 juillet 2011, un certain nombre de droits dont disposent les patients admis en soins psychiatriques sans consentement (lire aussi notre sujet du 26/11/2012) . Ainsi la notification de la décision d’admission dans ce cadre est obligatoire et doit intervenir le plus rapidement possible et de manière appropriée à l’état du patient. La remise d’une copie de la décision doit être privilégiée, rappelle-t-il. Le CGPLP appelle à une traçabilité des notifications systématiquement assurées, celles des droits et des procédures aux patients, ainsi que des coordonnées d’avocats en cas de recours.
 

Unités d’accueil aux urgences et soins somatiques

Jean-Marie Delarue estime par ailleurs que les pouvoirs publics doivent« rapidement » définir une procédure d’accès dans les Unités pour malades difficiles (UMD), « nettement plus rigoureuse que celle qui existe aujourd’hui » (lire aussi notre sujet du 05/02/2013). Il s’agit de « mettre fin à la discrimination résultant de la loi sur la mainlevée des soins sans consentement ordonnées pour des personnes jugées pénalement irresponsables, ou ayant séjourné en UMD » (lire notre sujet du 23/04/2012).

Le ministre de la Santé doit également, selon le CGLPL « encourager le mouvement de développement des unités de l’accueil des urgences psychiatriques, dès lors qu’elles sont mieux outillées pour le bilan de l’état de santé des arrivants » et les procédures qu’implique la mise de soins sans consentement, notamment en hospitalisation complète.

Enfin, il recommande que la DGOS diffuse un guide des bonnes pratiques relatif à l’obligation d’examen somatique pour toute personne placée en hospitalisation complète sans son consentement, tel que l’exige la loi du 5 juillet 2011, et qui redéfinirait la présence de médecins somaticiens là où elle est insuffisante.

* Ce rapport est disponible aux éditions Dalloz et sera téléchargeable prochainement sur le site du CGLPL.

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