Soins sans consentement en psychiatrie : magistrats et avocats favorables à moins de certificats

Agence Presse Médicale, lundi 25 février 2013, 19h42 - Par Hélène Mauduit.
 

PARIS, 25 février 2013 (APM) - Syndicats de magistrats et d’avocats sont favorables à une diminution du nombre de certificats médicaux pour le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) sur les hospitalisations sans consentement en psychiatrie.

Les représentants de l’Union syndicale de la magistrature (USM), du Syndicat de la magistrature (SM), du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Conseil national des barreaux (CNB) ont été auditionnés vendredi par la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de l’Assemblée nationale en deux tables rondes distinctes sur les aménagements à la loi du 5 juillet 2011, qui instaure un contrôle systématique du juge à 15 jours.

Ils ont exprimé de nombreux points de convergence avec les syndicats de psychiatres, auditionnés devant la même commission jeudi (cf APM HMQBM001), avec lesquels ils ont entamé une coopération.

L’USM, le SM et le SAF sont favorables à une réduction du nombre de certificats médicaux exigés dans la procédure, pour améliorer la « qualité du contenu » et donc l’information de l’avocat -qui n’a pas accès au dossier médical- et l’effectivité du contrôle du JLD.

Les psychiatres étant submergés par la tâche, les certificats médicaux sont rédigés très vite et peuvent « perdre de la substance », voire être entachés d’irrégularités formelles quand il est manifeste qu’il s’agit d’un « copié-collé » du précédent sans changement de date, a souligné la vice-présidente de l’USM, Virginie Valton.

L’USM plaide aussi pour une obligation d’actualisation du certificat médical à 15 jours quand il y a un appel d’une décision, car, vu les délais (25 jours après), le document peut ne plus être pertinent sur l’état de santé de la personne.

Le SM est favorable à une « intervention rapide » du juge, à moins de 15 jours, a précisé son secrétaire général, Xavier Gadrat, tandis que le SAF plaide pour un passage devant le JLD entre le troisième et le cinquième jours, a précisé M^e Florian Borg, secrétaire général du syndicat.

Le délai de 15 jours « est long pour une personne qui ne devrait pas être hospitalisée » et il « ne répond ni à la question juridique, ni à la question médicale » posée, a estimé M^e Borg.

L’USM a exposé une position plus mesurée. D’accord sur le principe, Virginie Valton a estimé, par « pragmatisme », que le contrôle actuel se faisait déjà dans des conditions très difficiles (à effectifs constants au lieu de 80 magistrats et 77 greffiers supplémentaires promis) et qu’il convenait d’abord de l’améliorer avant d’en resserrer le calendrier.

Les deux syndicats de magistrats ne sont pas non plus d’accord sur une judiciarisation complète du processus (hospitalisation prononcée par le JLD), que le SM souhaite voir instaurer. L’USM estime que le juge doit garder son rôle de contrôle a posteriori.

Pour mieux organiser le travail, l’USM propose une « départementalisation » du contentieux, qui serait confié à plusieurs JLD d’un seul tribunal de grande instance (TGI). Spécialisés, ils pourraient organiser leurs relations avec les établissements hospitaliers du département et leurs déplacements seraient plus aisés, a estimé Virginie Valton.

Elle a cependant souligné que ce système ne fonctionnerait que si tous les établissements de santé aménageaient une salle d’audience conforme dans leur enceinte, ce qui n’est pas le cas actuellement. Virginie Valton a tenu à préciser que le refus de se déplacer était surtout dû à un « manque de moyens », et non à une supposée « opposition de principe » des magistrats.

Magistrats et avocats se sont accordés pour la généralisation de l’audience à huis clos - avec son ouverture au public au cas par cas - et pour refuser ou limiter à des cas exceptionnels le recours à l’audience par visioconférence.

L’USM, le SM et le SAF sont tous favorables à un contrôle du juge sur les soins ambulatoires sans consentement, à cause de « l’atteinte aux libertés » qu’ils comportent.

Le SM est même pour leur suppression et la restauration d’une « sortie d’essai limitée dans le temps », a souligné Xavier Gadrat.

Sur la réforme de deux dispositions de la loi qui doit intervenir avant le 1^er octobre, l’USM et le SM demandent un alignement de la procédure de levée d’hospitalisation des patients passés en unités pour malades difficiles (UMD) ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale sur celle applicable aux autres patients.

Les deux syndicats envisagent de soumettre l’admission en UMD au contrôle judiciaire, le SM proposant même la définition des critères d’entrée.
 

REVOIR L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Les représentants du SAF et du CNB ont beaucoup insisté sur la nouveauté du champ et sur leurs difficultés d’accès au dossier et au patient.

Certains barreaux comme ceux de Versailles, Lille et Lyon - représentés à l’audition - ont rapidement organisé une formation en interne et une permanence d’avocats (20-25 à Versailles, 70 à Lyon).

Mais l’insuffisance de la rémunération octroyée au titre de l’aide juridictionnelle (environ 92 euros) a amené le barreau de Lille, depuis février 2012, avec l’aval du CNB, à suspendre toute commission d’office, ont expliqué M^e Aurore Bonduel et M^e Vincent Potié.

Même si l’aide juridictionnelle est demandée dans 95% à 98% des dossiers, le barreau a estimé que l’avocat ne devait pas rogner sur la qualité du travail préalable à l’audience (consultation du dossier, rencontre du patient) mais qu’il ne devait pas non plus travailler à perte (coût estimé de 525 euros).

Estimant que l’aide juridictionnelle en général devait être adaptée à chaque situation et non forfaitaire, le CNB a proposé l’élaboration d’un protocole conventionnel par le ministère de la justice, les TGI et les barreaux et le lancement d’une « première expérience pilote de protocole sur le domaine de l’hospitalisation sans consentement », a indiqué M^e Potié.

hm/ab/APM polsan
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Hospitalisations sous contrainte : unanimité des psychiatres pour l’allègement de la procédure

Agende Presse Médicale - Vendredi 22 février 2013, 19h24 - Par Hélène Mauduit.
 

PARIS, 22 février 2013 (APM) - Quatre syndicats de psychiatres ont demandé vendredi l’allègement de la procédure, trop complexe, des hospitalisations sous contrainte en vigueur depuis 2011.

Les responsables du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), du Syndicat des psychiatres d’exercice public (Spep), du Syndicat des psychiatres français (SPF) et de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP), auditionnés par la mission sur l’avenir de la psychiatrie de l’Assemblée nationale, ont livré une position consensuelle sur ce sujet.

Deux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement en psychiatrie, concernant les patients ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD), doivent être réformées avant le 1^er octobre, en raison d’une décision du Conseil constitutionnel, et le rapporteur de la mission, Denys Robiliard (PS, Loiret), a mené jeudi et vendredi des auditions sur ce sujet, pour recenser les demandes de révision.

Les quatre syndicats s’accordent pour demander un seul mode d’hospitalisation sans consentement, en supprimant les soins sans consentement à la demande du représentant de l’État -préfet- (SDRE) et surtout le recours au motif de « trouble à l’ordre public », qui leur semble trop sujet à caution.

Pour le Spep, Michel Triantafyllou a proposé un motif unique de nécessité de soins pour « troubles psychiques mettant en péril la sûreté des personnes ».

L’entrée en d’hospitalisation sans consentement devrait pouvoir se faire sur la base d’un seul certificat médical avec une décision prise formellement par une autorité administrative -le directeur de l’établissement de santé par exemple- et un contrôle assuré par le juge.

La demande de soins pourrait être faite par différents types de personnes, un proche et même le préfet, mais l’important est que la décision d’hospitalisation ne soit plus prise par le représentant de l’État, a souligné le président du SPH, Jean-Claude Pénochet.

Les psychiatres ont aussi été unanimes pour dire qu’ils ne souhaitaient pas que la décision soit prise par le psychiatre, car il sortirait de son rôle purement médical, mais sur la base d’un avis d’un psychiatre, formalisé par un certificat médical.

Le nombre de certificats doit être allégé, à l’entrée mais aussi pour la sortie d’hospitalisation sous contrainte mais, en revanche, les psychiatres estiment que le juge doit intervenir plus rapidement, avant 15 jours (la date actuelle de la première audience).

Pour le SPH, Jean-Claude Pénochet a proposé que le certificat médical initial soit « circonstancié » et complété dans les 24 heures par un certificat détaillé d’un psychiatre, motivant la nécessité des soins sans consentement en milieu hospitalier, puis que le premier contrôle du juge intervienne après, dans les premières 72 heures.

Il a également estimé que les règles particulières instituées dans la loi de 2011 pour les patients définis comme « à risques » (irresponsabilité pénale ou séjour en UMD), et notamment celles annulées par le Conseil constitutionnel, n’avaient aucun fondement scientifique. Il a estimé que des études épidémiologiques devraient être menées, avant de prendre toute mesure particulière.

Pour l’USP, Olivier Labouret a demandé l’abrogation totale de la loi du 5 juillet 2011 et la création d’un régime de demande d’hospitalisation par un tiers, d’un certificat d’un psychiatre dans les 24 heures et d’un contrôle du juge à trois jours.

Michel Triantafyllou a rejoint ces demandes et a également considéré que les règles de l’hospitalisation pour péril imminent devaient être revues, car offrant des garanties insuffisantes pour le respect des libertés.

Les quatre syndicats ont réitéré leur demande de retour à une nomination des psychiatres au niveau national, par le ministre en charge de la santé, une spécificité supprimée en 2009. Le psychiatre qui peut statuer sur une privation de liberté doit rester « indépendant des pressions locales », ce que ne garantit par sa nomination par le directeur de l’établissement, ont estimé Jean-Claude Pénochet et Michel Triantafyllou.

Les quatre syndicats ont également été unanimes pour demander la tenue des audiences du juge dans l’établissement de santé et non au tribunal, pour éviter les désagréments multiples et les perturbations occasionnées par le transport des patients.

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