2013-02-21 (pner/parl/ssc) Le CGLPL prend position sur la loi du 5 juillet 2011

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/qmBhh ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/307

Document du jeudi 21 février 2013
Article mis à jour le 9 février 2020

Sur les auditions du même jour (21 février 2013), cf. l’article de notre site : 2013-02-21 (pner/parl/an) Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie .

Sur les positions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté quant au traitement des patients psychiatriques en institution : 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques .

Pour visionner l’audition par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le 21 février 2013 : http://www.assemblee-nationale.tv/m…

Auteurs : H.F - A.B.


Soins sans consentement : Jean-Marie Delarue défavorable à un transfert aux juges des tutelles

Agence Presse Médicale - Jeudi 21 février 2013, 19h54, Par Hélène Mauduit.
 

PARIS, 21 février 2013 (APM) - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, s’est dit jeudi défavorable à un transfert du contrôle des hospitalisations sous contrainte du juge des libertés et de la détention (JLD) au juge des tutelles, lors d’une audition à l’Assemblée nationale.

Il s’exprimait à l’occasion d’une audition devant la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de l’Assemblée nationale. Jean-Marie Delarue doit présenter lundi matin son rapport annuel 2012 lors d’une conférence de presse, précise-t-on.

Jean-Marie Delarue a rappelé que l’Association des établissements participant au service public de santé mentale (Adesm) avait proposé ce transfert au juge des tutelles, lors de ses journées en novembre 2012.

L’Adesm avait notamment fait valoir que ce juge avait une connaissance du milieu psychiatrique puisqu’il suivait déjà de nombreux patients placés sous tutelle (cf APM HMPKJ002). Le contrôleur général des lieux de privation de liberté qui était présent lors des journées en novembre 2012 avait a priori dit ne « pas y voir d’inconvénient », rappelle-t-on.

Mais, lors de son audition jeudi, il a indiqué qu’il n’y était « pas favorable ». « Je ne crois pas que l’on puisse (…) instaurer différentes sortes de juges qui tous vont statuer sur la question de la liberté d’une personne », a-t-il commenté.

« Seul le juge des libertés et de la détention est en mesure de porter une bonne appréciation, à mon avis, sur la liberté », a-t-il renchéri. Il a estimé en revanche qu’on pouvait « enlever » les mots « et de la détention » au juge des libertés.
 

« FAUSSES GARANTIES »

Il a mentionné aussi des « limites » à loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. « On a voulu légitimement prendre beaucoup de précautions pour les hospitalisations sous contrainte et on a multiplié par conséquent les garanties écrites », a-t-il souligné.

« Cela engendre une bureaucratie assez redoutable dont se plaignent tous les acteurs », a-t-il expliqué. « C’est d’autant plus compliqué dans une situation de pénurie de psychiatres », a renchéri le contrôleur général.

Il a rapporté que se développait un phénomène de « fausses garanties ». « Lorsqu’il n’y a pas assez de psychiatres dans un établissement, on recrute un psychiatre de la grande ville voisine qui va faire 80 à 150 kilomètres le week-end pour venir signer toute une série de certificats sans voir les patients », a détaillé le contrôleur général.

« Ce genre de précautions ont été multipliées » pour des « motifs sécuritaires en 2011 », a-t-il regretté.
 

COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SOINS PSYCHIATRIQUES ?

Sur les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP, ex-CDHP), Jean-Marie Delarue a indiqué qu’elles existaient en principe partout mais qu’il y avait beaucoup de difficultés à les faire fonctionner, et notamment à nommer le psychiatre libéral qui doit en faire partie.

« Beaucoup de ces commissions (…) ne sont de fait pas réunies parce que le préfet n’a pas réussi à nommer les représentants qu’il convenait », a-t-il commenté.

Il a estimé que, lorsqu’elles réussissaient à se réunir, leur rôle était « extrêmement utile », parce qu’elles se rendent dans les établissements, peuvent écouter les malades, peuvent contribuer à lever un débat sur des hospitalisations qui seraient infondées.

Il a indiqué avoir un reproche à leur faire, celui parfois de ne « pas jouer assez activement leur rôle ». « Par exemple, elles passent très épisodiquement, une fois par an, dans un établissement [où] elles sont inaccessibles aux malades », a-t-il commenté, estimant qu’il fallait que les patients soient prévenus des visites de cette commission.

Il a plaidé pour l’institution de règles avec notamment un minimum de visites annuelles.

mh/ab/APM polsan
redaction chez apmnews.com


Le droit à la vie privée peu respecté en psychiatrie (contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Agence Presse Médicale - Jeudi 21 février 2013, 19h54, par Hélène Mauduit.
 

PARIS, 21 février 2013 (APM) - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a estimé jeudi que le droit à la vie privée et à la dignité était peu respecté dans les établissements psychiatriques.

Il s’exprimait à l’occasion d’une audition devant la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de l’Assemblée nationale.

« Il y a beaucoup de choses qui ne vont pas », a-t-il indiqué. Il a cité notamment les conversations téléphoniques qui devraient pouvoir être « confidentielles ». Dans beaucoup d’établissements, ces conversations se font dans le bureau des infirmiers en présence d’un tiers ou dans des cabines téléphoniques dans des couloirs « sans aucune protection phonique autour », a-t-il rapporté.

Il a aussi abordé « la possibilité d’avoir des affaires à soi ». Certains hôpitaux mettent à disposition des placards fermant à clef dans les chambres avec la possibilité pour les soignants de les ouvrir, mais pas de possibilité pour les autres malades de les ouvrir. « Ces hôpitaux sont minoritaires », a-t-il déploré. Il y a beaucoup d’hôpitaux où ces placards n’existent pas ou sont sans fermeture à clef.

« Beaucoup de malades ont peur la nuit parce que les chambres ne sont pas fermées », a-t-il poursuivi. Il a évoqué à ce titre le problème de relations sexuelles non consenties dans les établissements hospitaliers psychiatriques. « Je suis incapable de les quantifier. Nous avons des plaintes à cet égard : cela n’est pas en tous cas quelque chose qui serait si marginal que [cela] », a-t-il affirmé.

« Il faut respecter la vie privée des personnes, et au moins l’intégrité corporelle de ces personnes : cela n’est pas tout à fait garanti dans l’état actuel », a-t-il commenté. « Je crois qu’il faudrait en affirmer le principe dans la loi », a renchéri le contrôleur général.

Jean-Marie Delarue a évoqué la question de la confidentialité des soins. « Il faut que les hôpitaux apprennent à veiller à ce que la prescription médicamenteuse ou les soins somatiques [soient] faits hors du regard des autres personnes », a-t-il indiqué.

Il a évoqué un « souvenir cauchemardesque » d’une unité pour malades difficiles (UMD) dans laquelle il y avait une « cuvette de toilettes qui n’était pas isolée du tout du reste du couloir ».

Il s’est de nouveau inquiété du manque d’activités pour les patients dans ces hôpitaux, une question déjà évoquée dans son rapport annuel 2009, publié en mars 2010 (cf APM CONC1002).

Il a évoqué des « couloirs dans lesquels errent des personnes plus ou moins hébétées par des médicaments sans autre perspective qu’une sortie éventuelle dans une cour avec la possibilité de fumer ».
 

INTERDICTION DE FUMER ?

Jean-Marie Delarue est à ce titre revenu sur la problématique de l’interdiction de fumer. « Il y a des établissements où l’accès à l’air libre n’est pas ’libre’ (…), extrêmement contingenté, quand il n’est pas tout simplement impossible », a-t-il déploré.

« Il faut que l’on compose avec la loi Évin pour permettre aux personnes hospitalisées sous contrainte de fumer », a estimé Jean-Marie Delarue.

Il a évoqué des « pratiques un peu nauséeuses » dans certains d’établissements d’échanges de faveurs contre des cigarettes ou contre la possibilité de sortir un quart d’heure pour fumer, a-t-il rapporté. « Il faut y mettre fin ».

Certains établissements contingentent le nombre de cigarettes par jour, a-t-il aussi mentionné, citant un établissement récemment visité où le nombre avait été fixé à six cigarettes par malade et par jour. « Il faut savoir que la cigarette est la grande consolatrice [pour ces personnes] », a-t-il fait remarquer.
 

DIFFERENCES DE REGLES ENTRE UNITES ?

Il s’est aussi dit « désarçonné » entre les différences de règles qui existent entre une unité et une autre qui dépendent d’un même établissement. C’est souvent « la volonté d’un responsable d’unité qui va déterminer un régime particulier », a-t-il noté.

Il a cité l’exemple de l’accès à un téléphone portable. « Dans certaines unités, on les autorise. Dans d’autres, on les met dans les mains des infirmiers et la personne vient quémander la possibilité d’utiliser son propre téléphone. Dans des unités, ils sont totalement interdits », a-t-il détaillé. « Quelle est la raison de ces différences ? Aucune ».

« Il faut imposer que, s’agissant des droits des malades, il doit y avoir des régimes identiques, sauf si la nature de la maladie s’y oppose : autrement dit, il faut faire du cas par cas (…) et non pas du général », a-t-il estimé.

Il a par ailleurs constaté une multiplication des unités fermées en psychiatrie et qu’il n’y avait pas de différence de traitements des personnes hospitalisées quel que soit leur régime d’admission.

Il a de nouveau insisté sur l’importance de pouvoir tracer les mesures de mise sous contention et de placement en chambre d’isolement. Il avait déjà évoqué ce thème dans son premier avis sur la psychiatrie de juin 2009 dans lequel il demandait l’élaboration d’un document-type (cf APM HMMG1003), puis rappelé cette demande dans son rapport annuel 2011 publié en février 2012 (cf APM HMPBL007).

mh/ab/APM polsan
redaction chez apmnews.com


Psychiatrie : le contrôleur général des lieux de privation de liberté s’inquiète des conditions d’hospitalisation des mineurs

Agence Presse Médicale - 21 février 2013, 19h54, par Hélène Mauduit.
 

PARIS, 21 février 2013 (APM) - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, s’est inquiété jeudi des conditions d’hospitalisation des mineurs en psychiatrie.

Il s’exprimait à l’occasion d’une audition devant la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de l’Assemblée nationale. Lors de cette audition, Jean-Marie Delarue s’est également inquiété du manque de respect du droit à la vie privée et à la dignité dans les établissements psychiatriques (cf APM MHQBL001) et a abordé les questions liées à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement (cf APM MHQBL002).

Sur la question des mineurs, « il y a des efforts qui ont été faits pour l’hospitalisation de jour », mais l’hospitalisation complète se fait dans « des conditions délicates », a-t-il pointé.

« On se retrouve (…) dans des situations où des mineurs sont [soit] placés dans des services de pédiatrie classique dans lesquels on ne peut pas utiliser toute la thérapie qui serait nécessaire (…) [soit] ils sont mis dans des unités d’hospitalisation de majeurs (…) où ils ont rien à y faire », a-t-il pointé.

Il a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un problème important en termes de quantité, mais que cela posait un « réel problème ».

« Il faudrait revoir cette question avec le ministère compétent pour qu’ils assurent à ces enfants le droit d’être soignés dans de bonnes conditions et conformément à leur âge d’enfant », a-t-il plaidé. « Il devrait être au moins inscrit quelque part l’idée qu’on ne peut pas admettre un enfant dans un service adulte », a-t-il renchéri.

mh/ab/APM polsan
redaction chez apmnews.com



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