Communiqué de presse de l’Assemblée nationale — 20 février 2013.

Presse — Les communiqués de la division de la presse — Communiqué

Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie —PRÉCISIONS — Auditions : jeudi 21 février 2013

La mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, présidée par M. Arnaud Robinet (UMP, Marne) et dont le rapporteur est M. Denys Robiliard (SRC, Loir-et-Cher), procédera aux auditions suivantes ouvertes à la presse :

Salle de la Commission de la défense et des forces armées (n° 4123, 1^er étage, 33, rue Saint-Dominique) :

— À 9 heures 30 : M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté

— À 11 heures 15 : D^r Catherine Paulet, chef du service médico-psychologique régional (SMPR) du centre pénitentiaire de Marseille, expert auprès du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe

Salle de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation (n° 6238, 2^e sous-sol, Palais-Bourbon) :

— À 14 heures : P^r. Antoine Lazarus, professeur émérite de santé publique et sociale, Université Paris XIII

— À 15 heures : table ronde, réunissant des représentants des collectifs et associations :

— Collectif des 39 : D^r. Patrick Chemla, psychiatre, chef de pôle 51ZR4, centre Antonin Artaud (Reims), D^r. Thierry Najman, psychiatre, chef de pôle, centre médico-psychologique adultes 92G02 (Asnières-sur-Seine), et M. Serge Klopp, cadre de santé, centre médico-psychologique adultes 91G08 (Grigny)

— Collectif « Mais c’est un homme » : M. Jean Vignes, secrétaire confédéral de Sud Santé Sociaux, D^r. Philippe Gasser, psychiatre, membre du bureau de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP), M. Claude Deutsch, secrétaire général d’Advocacy France, et M. André Bitton, président du Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA)

— Groupement information asiles (GIA) : M^me Maryse Coureaud, présidente, M. Thierry Jouanique, vice-président, et M^me Isabelle Pourtal, déléguée régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur

Jeudi 21 février 2013
À 9h30 salle 4123 — 33 rue St Dominique

(Entrée des journalistes munis de leur carte de presse : 33 rue Saint-Dominique, 75007 Paris)

Puis à 14h salle 6238 - Palais Bourbon
(Entrée des journalistes munis de leur carte de presse :
33 Quai d’Orsay, 75007 Paris)

Retransmission en direct sur le site de l’Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.tv/d…

Contact presse : Laëtitia Mullings, 01 40 63 64 38, lmullings chez assemblee-nationale.fr

Déclaration liminaire à l’audition des collectifs des 39, « Mais c’est un homme » et du GIA, par le D^r Patrick Chemla.

Texte pour le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, pour la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie : table-ronde du jeudi 21 février 2013, présidée par le député M. Denys Robiliard. Assemblée nationale.

Par le D^r Patrick Chemla, chef de pôle Reims, Centre Antonin Artaud
 

J’interviens au nom du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire et je tiens d’abord à vous remercier pour cette audience, mais insister aussi sur la nécessité de poursuivre nos échanges étant donnée l’importance du débat à avoir sur la situation actuelle et l’avenir de la psychiatrie.

Le Collectif des 39 s’est créé à l’initiative d’Hervé Bokobza, au lendemain du discours tenu le 2 décembre 2008 à Antony par Nicolas Sarkozy, discours introduisant la catégorie du « schizophrène dangereux », inaugurant une attitude insultante envers ceux qui souffrent de troubles psychiques et dont il faut rappeler une fois de plus qu’ils ne sont pas plus criminels que les autres !

Ce nouveau discours, les méthodes musclées qu’il promettait et dont certaines se sont concrétisées avec la multiplication de chambres d’isolement et l’ouverture de nouvelles UMD (Unités pour malades difficiles), assimilait donc les patients aux délinquants et construisaient un nouveau rapport à la souffrance psychique et à la Folie aux antipodes de tout le mouvement progressiste qui a construit la psychiatrie française depuis la Libération.

La création de la politique de secteur intimement intriquée dès l’origine avec le mouvement de Psychothérapie Institutionnelle a constitué une situation française de la psychiatrie qui a longtemps été considérée comme un modèle en Europe. Lucien Bonnafé proclamait à la Libération qu’il « fallait détruire l’Asile pour bâtir son exact contraire », et plusieurs générations de psychiatres et de soignants ont largement contribué à ce projet, en lien dans les meilleurs des cas avec des élus locaux, certains administrateurs humanistes et quelques politiques qui avaient compris très tôt qu’il était intolérable de prôner l’enfermement pour une catégorie de sujets en souffrance.

C’est cette éthique du soin et ce principe d’une hospitalité pour la Folie qui constituent le fil rouge d’une histoire de la psychiatrie écrite par ceux qui s’étaient insurgés contre l’extermination par abandon de 40000 malades mentaux pendant la guerre. Vous avez d’ailleurs auditionné Jean Oury qui est le témoin de cette transmission dont nous sommes porteurs.

Tout naturellement nous nous sommes rassemblés contre ce discours de Nicolas Sarkozy qui renversait radicalement ces valeurs et que nous avons perçu comme une attaque à la dignité des patients et des soignants, et à notre effort constant pour construire des lieux d’accueil de la souffrance psychique, lutter contre l’exclusion et la ségrégation au quotidien, lutter aussi contre l’obscurantisme et la peur archaïque de la folie qui resurgit en chacun de nous.

Il n’est pas nouveau que des attitudes défensives se fassent jour au sein de la société, mais il est nouveau depuis la 2° guerre mondiale qu’elles soient portées par la plus haute autorité de l’État.

Il ne faut jamais oublier que cette loi du 5 juillet qui a été retoquée à la marge par le Conseil constitutionnel, est le fruit de ce discours et d’une politique de la peur basée sur la médiatisation de faits divers tragiques et exceptionnels.

C’est donc l’ensemble de cette loi, de ses principes, de sa vision de la maladie mentale et de son traitement qu’il faudrait récuser radicalement pour repenser une politique de la psychiatrie à la hauteur des difficultés nouvelles que nous rencontrons en tant que professionnels, et qui relèvent d’une désagrégation du lien social et du pacte républicain. Un grand nombre de patients psychiatriques sont aujourd’hui à la rue ou en prison, dans des situations d’abandon qui devraient constituer une urgence morale et politique.

Notre travail de psychiatres et de soignants nous conduit à nous tenir au plus près de ceux qui sont en proie à cette désorganisation psychique, aggravée aujourd’hui par une crise sociale et morale qui leur rend la vie difficile et pousse un grand nombre d’entre eux au ban de la société, où ils sont avant tout victimes d’agression, de vol et de viols.

C’est cette vulnérabilité qui devrait constituer le souci d’une politique et non le risque démesurément grossi et médiatisé du passage à l’acte agressif, dont nous ne nions pas l’existence, mais nous affirmons l’extrême rareté à la suite de toutes les études les plus sérieuses.

C’est ce souci de l’autre qui nous anime et qui a fait se rassembler dans notre collectif des soignants de toutes générations et de tous les métiers de la psychiatrie, mais aussi des familles, des patients regroupés dans l’association Humapsy, des juristes, des artistes et intellectuels. Nos différents appels et pétitions ont rassemblé plus de 40000 personnes qui reçoivent notre newsletter et fréquentent notre site et nos rassemblements.

Cela pour dire que nous ne représentons pas d’autre cause que celle d’une psychiatrie humaniste et que nous avons pu constater avec bonheur une ouverture bien au-delà de nos professions au fur et à mesure de nos mobilisations : la souffrance psychique et la Folie font partie intégrante de la Culture et représentent des enjeux citoyens.

Vous nous questionnez aujourd’hui sur certains aspects d’une loi que nous jugeons profondément anti républicaine, dangereuse pour les libertés publiques, comme des internements de militants et de « personnes dérangeantes pour la norme » ont pu malheureusement le prouver.

On ne peut pas réformer une mauvaise loi conçue avant tout comme un outil de maintien de l’ordre et dont il nous faut dénoncer l’esprit qui préside à sa rédaction.

La Folie y est envisagée de façon réductionniste et caricaturale comme un désordre biologique que les progrès de la science pourraient permettre de traiter et de résoudre. Nous devons le dire avec force : cette assertion est une imposture ! Il n’y a eu depuis 40 ans aucun autre progrès dans les médications que celui -non négligeable- de leurs effets secondaires ; et il faut en plus tempérer cette assertion par le trucage avéré des études produites par les laboratoires pharmaceutiques, avec certaines déconvenues rendues publiques (comme par ex pour le prozac), et les effets secondaires nouveaux et imprévus que nous constatons.

Prétendre que le médicament constitue une panacée qu’il faudrait donc administrer de façon contrainte constitue une contre-vérité, est une faute dans la recherche d’une confiance dans la relation soignante. Cette confiance est bien souvent le fruit d’un long travail et il ne saurait y avoir de court-circuit laissant croire que l’administration de la loi et du médicament viendrait à bout du « déni des troubles ». Cette expression est devenue un lieu commun présentant comme une évidence la nécessité des soins sous contrainte en ambulatoire, rebaptisés par un euphémisme « programmes de soins ».

Tout pousse maintenant les praticiens à la mise en place de ce que nous dénonçons comme « programmes de contrainte » : le manque cruel de places dans les services de psychiatrie, l’absence de formation des soignants à une approche relationnelle et psychothérapique, l’obligation même à des formations centrées sur la rééducation et le dressage de comportements jugés déviants. Pire même l’ensemble des soignants sont contraints à des formations sur la violence inspirées par cette « peur du fou » qui est en train de diffuser y compris chez ceux qui devraient se former au contraire à l’accueil et à la relation.

Les nouvelles techniques de management inspirées de « l’hôpital entreprise » transformant les médecins en « producteurs de soins », et tous les professionnels en exécutants de protocoles décidés par la HAS (Haute autorité de santé) contribuent à entretenir un climat délétère dans les équipes. Le manque de moyens flagrants est ainsi aggravé par la multiplication de procédures pour se mettre en règle avec des contrôlès qualités directement dérivés de l’industrie. Nous souffrons ainsi en premier lieu d’une destruction du sens de la finalité du soin psychiatrique, et tous les corps soignants souffrent gravement depuis une bonne vingtaine d’années de cette logique managériale. Il ne faut sans doute pas aller chercher très loin les raisons de la désaffection pour les métiers de la psychiatrie, et les postes de psychiatres vacants par centaines en témoignent. Au lieu de répondre par des primes, ce qui renforce la même logique marchande, il s’agirait plutôt de retrouver, ou plutôt de réinventer le sens du métier de psychiatre et des autres professions qui concourent aux soins. Il s’agit dans la pratique des « équipes engagées » de privilégier le climat de confiance dans la relation avec le patient, de favoriser aussi toutes les potentialités créatives qui poussent d’ailleurs de nombreuses équipes à travailler avec des artistes, et à valoriser l’expression et la créativité des patients comme des soignants.

Force est de constater que cette orientation relationnelle et humaniste se situe à rebours de la loi du 5 Juillet comme de la loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires). La logique gestionnaire combinée avec une logique prétendument sécuritaire donne un cocktail décourageant les initiatives, et encombrant les soignants avec une multiplicité de taches fastidieuses pour répondre à une exigence bureaucratique invraisemblable. Tout nous pousse à quitter notre fonction soignante et nous pourrions si nous nous y soumettions passer tout notre temps dans des commissions et dans des rédactions de certificats répétitifs. C’est très nuisible pour les patients, mais c’est aussi très néfaste pour les professionnels qui sont ainsi poussés dans des logiques administratives et de contrôle qui les éloignent toujours plus de leur mission.

Qui parmi vous aimerait confier un de ses proches souffrant à un psychiatre, à une équipe soignante se soumettant à de telles logiques et préoccupée avant tout par l’administration de protocoles ? Qui aimerait renoncer à une approche psychothérapique pour se contenter d’une prescription médicamenteuse ?

Savez-vous que la Haute autorité de santé a annoncé son intention d’en finir avec toute approche psychiatrique fondée sur la psychanalyse et la psychothérapie Institutionnelle ?

Certains parmi nous pratiquent depuis longtemps et savent qu’il existe bien sur des situations critiques où la mise en place d’une contrainte aux soins s’avère nécessaire : essentiellement en cas de risque suicidaire ou de passage à l’acte agressif. Mais cela constitue des moments d’exception précédemment encadrées par la loi de 1990, pendant lesquels il s’agit que cette contrainte soit la plus courte possible et dans les meilleures conditions d’hospitalité, en limitant autant que faire se peut le recours à l’isolement.

Or cette exception que nous avons toujours prise en compte, s’est généralisée avec la loi du 5 juillet, au lieu de poursuivre le chemin engagé depuis la Libération vers la recherche de la confiance avec le patient et ses proches pour la pratique de soins librement consentis. Nous pouvons témoigner que partout où ces principes guident l’action thérapeutique et institutionnelle, là où nous travaillons sur le territoire avec des élus locaux pour favoriser l’accès au logement et à la dignité du patient, nous observons un recul de ces mesures de contrainte. Selon les régions mais aussi dans le même hôpital cette proportion peut aller de 1 à 10, et nous pouvons tout à fait travailler en ambulatoire sans que les patients soient contraints par la loi à venir nous voir. Bien au contraire nous n’arrivons même pas à répondre à toutes les demandes venant de patients et de familles qui souhaitent pour leurs proches un accueil orienté par l’écoute et la psychothérapie individuelle et institutionnelle.

Cette loi du 5 Juillet 2011 constitue un frein énorme à toutes nos initiatives. Pire elle distille dans les équipes une banalisation de la contrainte et une inversion des valeurs humanistes qui sont au cœur de notre pratique.

Aussi nous récusons radicalement cette loi dans son esprit comme dans sa lettre et nous allons organiser à Villejuif avec les CEMEA les 31 mai et 1° juin prochain des Assises citoyennes pour l’hospitalité en psychiatrie et dans le médico-social. Nous vous invitons d’ailleurs à y participer car nous souhaitons que ce débat ne se limite pas aux professionnels mais s’ouvre aux familles, aux patients, aux intellectuels et aux artistes, mais aussi aux politiques.

Plus de 30 ans après les Assises organisées en 1981 par les CEMEA à la demande de Jacques Ralite ministre de la Santé du premier gouvernement de gauche de la 5° république ; 10 ans après les États Généraux de la psychiatrie qui s’étaient tenues à Montpellier à l’initiative du D^r Hervé Bokobza, il s’agit de relancer la perspective d’une psychiatrie humaniste.

Et comme il s’agit d’un débat sur les valeurs, qui devrait déboucher sur des propositions politiques de changement pour la psychiatrie, il serait logique que les élus du peuple y participent !

Intervention du D^r Philippe Gasser (psychiatre, CH d’Uzès, Gard, 30) — Union syndicale de la psychiatrie (USP), et Collectif "Mais c’est un homme".

A l’Assemblée Nationale, le 21 février 2013 dans le cadre de l’audition par la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.

TITRE : Quels sens donner à la loi du 5 juillet 2011
 

Il ne s’agit pas seulement d’un toilettage de la loi de 1990 sur les internements psychiatriques, qui elle-même modifie la loi de 1838, sur les aliénés, qui pourtant garantissait les libertés individuelles et l’indépendance du médecin qui "prescrivait" l’internement.

Il s’agit, rappelons-le, d’une mesure plus sécuritaire que sanitaire, prise au décours de l’émotion médiatique, suscitée par le meurtre à Grenoble en 2008, d’un étudiant par un malade mental (qui a été instrumentalisée notamment par le Président de la République lors de son discours d’Antony en décembre 2008).

La question du soin passe paradoxalement au second plan dans une loi qui instaure non plus l’hospitalisation sans consentement, mais les soins sans consentement, en rupture avec la dimension de confiance, d’approche non défiante, et d’alliance thérapeutique que ceux-ci supposent nécessairement.

Nous savons ce qu’il en est des injonctions de soins judiciaires, qui bien souvent restent "lettre morte", au sens propre, si elle ne sont pas accompagnées par un soignant, un travailleur social ou éducateur qui va leur donner un sens.

Il faut noter que cette obligation de soins, notamment en ambulatoire, était précédemment dénoncée dans un rapport de l’I.G.A.S de mai 2005, qui décrivait alors des "pratiques abusives susceptibles de constituer une atteinte sévère à la liberté individuelle".

Les modalités d’entrée dans ce type de soin contraint se font sous des motifs divers dont les statistiques traduisent bien l’inégalité qui règne sur le territoire :
Rapport de 1 à 4 pour les S.D.T. (hospitalisation à la demande d’un tiers) et de 1 à 13 pour les S.D.R.E. (hospitalisation sur décision du représentant de l’État) alors que l’inspection de l’I.G.A.S. observait déjà, en 2005, une inégalité de 1 à 5 pour les H.D.T. et de 1 à 13 pour les H.O.

Il faut noter que la D.M.S. (durée moyenne de séjour), en 2009, s’établissait déjà ainsi : 52 jours en H.L., 60 en H.d.T., 95 en H.O., et que les prochaines statistiques risquent fort de démontrer une augmentation ….

Que dire de la véritable garde-à-vue psychiatrique que constituent les 72 heures premières heures d’hospitalisation sans consentement instaurées par la loi, où le sujet supposé malade mental ne bénéficie d’aucune garantie pour ses libertés, à contrario de ce qui a pu être désormais instauré pour la garde-à-vue judiciaire.

Nous sommes donc théoriquement favorables à l’introduction du Juge dans ce processus de privation de liberté, mais avec quelques remarques qui ont leur importance :

— Dans cette mesure promulguée à la hâte, les J.L.D. ne sont pas préparés à cette fonction, pas plus que les patients qui "comparaissent" devant eux, et les fonctionnements judiciaires apparaissent là encore divergents selon les juridictions … et les magistrats.

Le risque est grand de voir ces magistrats, sans statut, s’octroyer la place de J.A.S. (Juge d’Application des Soins) alors que leur mission est bien de défendre et de faire respecter les libertés individuelles.

Et que dire de ces patients, déférés en "charrettes" dans une audience publique, qui peut aussi parfois violer autant leur intimité que le secret médical dans les situations cliniques qui sont alors exposées publiquement, dans une enceinte censée protéger leurs libertés ?

Des questions se posent également :

— Et si le J.L.D. doit intervenir comme garant des libertés pourquoi cela se passe t-il seulement dans la limite du 15^e jour ? et non dans les 72 heures de "garde-à-vue psychiatrique" ?

— Et pourquoi n’est-il pas prévu qu’il intervienne dans la contrainte que représente également, à la sortie de l’hospitalisation complète, le programme de soins ambulatoires sans consentement, qui réalise aussi une véritable privation de liberté dans l’assignation psychiatrique à résidence qu’il constitue ?

D’autres atteintes aux libertés individuelles ou à la déontologie médicale figurent aussi dans cette loi :

— Tout d’abord et initialement, l’obligation faite au médecin qui reçoit un patient dans le cadre des soins sans consentement de signaler au Directeur de l’hôpital les patients ayant fait l’objet d’un séjour en U.M.D. d’un an ou ayant relevé d’une décision d’irresponsabilité pénale depuis moins de 10 ans, ce qui sort le médecin du champ strictement clinique où sa pratique le situe.

— La constitution d’un fichier des hospitalisations psychiatriques, qui stigmatise encore plus les personnes en souffrance ayant bénéficié de soins sans consentement (notamment pour postuler à des emplois publics) et procède encore de l’amalgame entre maladie mentale, dangerosité et délinquance. Alors qu’il faut rappeler qu’un rapport de la D.R.E.S.S. bien connu indique que les malades mentaux sont plus souvent victimes d’actes délictueux (agressions, rackets, vols) qu’ils ne s’en rendent coupables.

Le malade mental, le Fou, est donc de moins en moins perçu comme une personne en souffrance nécessitant des soins, mais bien comme un danger, dans cette confusion entre malaise psychique et insécurité, très médiatiquement et socialement entretenue.

L’arbitraire est aussi de plus en plus fréquent, avec la notion de péril imminent, où le directeur peut prononcer l’admission immédiate, la recherche de tiers étant différée, là encore de manière variable dans la pratique, selon les établissements.

Que dire aussi de la nouveauté que la loi du 5 juillet 2011 introduit : Les programmes de soins ambulatoires, qui peuvent comprendre des soins médicamenteux (avec injection "obligatoire" de neuroleptique retard), des visites à domicile, des "pointages" au C.M.P… ?

Là encore, outre la contrainte sociale et psychologique que cette loi représente, elle apparaît tout à fait néfaste à la qualité des soins. D’une part elle transforme l’infirmier visiteur, le médecin consultant, en contrôleur de soins, en acteur d’un contrôle social bien éloigné de la clinique, et d’autre part, et surtout, elle méconnaît la nécessité de l’alliance thérapeutique, des relations qui doivent s’établir entre soignants et soignés, gages de confiance nécessaire à la réalisation et l’aboutissement des soins, dans le cadre d’une prise en charge communément contractualisée.

Il est il est à noter que cette mesure aboli désormais l’ancienne possibilité de "sortie d’essai" qui permettait d’évaluer la stabilisation du patient et ses capacités de réinsertion sociales ou familiales (les sorties ne sont désormais plus possibles que pour 12 heures au maximum).

Plus grave : les soins ambulatoires sans consentement, avec programme de soins à la clé sont sans limitations de durée… !

Et que dire du temps médical consacré désormais aux taches ambulatoires ou de certifications qui éloignent encore plus les psychiatres de la clinique et du colloque singulier avec les patients ?

Et nous connaissons maintenant de plus en plus de situations où des programmes de soins, donc des obligations de soins sans consentement s’éternisent, malgré l’avis dûment formulé par les psychiatres traitants, les experts… De la même maniére, les Préfets n’ayant pas à argumenter leur refus de lever une mesure de S.D.R.E., nous connaissons de plus en plus de situations qui apparaissent plus "justifiées" par une supposée sécurité publique que par des motifs cliniques, et où des personnes demeurent hospitalisées sans consentement, malgré l’avis des experts, les recours s’avérant longs … et coûteux pour des personnes souvent précarisées, qui ne peuvent payer experts et avocats !

Enfin aucun observatoire des soins psychiatriques sans consentement n’a été mis en place par les pouvoirs publics afin de constater et de contrôler ceux-ci (et les inégalités existantes entres les régions !)

Seule actuellement une organisation citoyenne de ce type, structurée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature (SM), et l’Union syndicale de la psychiatrie (USP), se met en place dans les régions, avec peu de moyens.

Nous demandons l’abrogation de cette loi d’exception qui judiciarise nos pratiques et stigmatise les personnes en souffrance psychique en confondant impératifs de soins et de sécurité et en amalgamant maladie mentale et dangerosité.

Une loi d’hospitalisation sous contrainte, sans doute cliniquement nécessaire, ne peut être remaniée à la hâte et à la marge.

Nous réclamons donc une loi spécifique à la psychiatrie, centrée sur la politique de secteur, avec les moyens nécessaires aux soins proprement dit, et non à la sécurité, permettant de prendre en charge durablement et valablement, tant en milieu hospitalier qu’en ambulatoire, les personnes atteintes de maladies mentales, dans le respect de leurs droits, de leurs libertés et de leur santé.

Intervention de M. André Bitton pour le CRPA, dans le cadre du collectif « Mais c’est un homme ».

C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie . Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 | N° RNA : W751208044
Président : André Bitton
14, rue des Tapisseries, 75017 Paris.
Pour nous contacter, cliquer sur ce lien
 

OBJET : PROPOSITIONS DU CRPA CONCERNANT L’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT — Audition du 21 février 2013, devant la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.
 

I.— Cadre général :

Pour nous, et en cohésion avec les autres organisations du collectif « Mais c’est un homme », le système de la prise en charge psychiatrique doit être remis à plat, et repensé, et non simplement réformé à la marge. La prise en charge psychiatrique doit être axée sur un principe général de libre accès aux soins. L’hospitalisation et le soin contraints étant, dés lors, des cas d’exception fortement encadrés au regard du cadre de base. Cet encadrement de la contrainte psychiatrique devrait être régi selon les règles communes ayant trait aux mesures de privation de liberté, ce qui implique nécessairement une judiciarisation complète du processus décisionnel des mesures de contrainte.
 

II.— Mais vu l’urgence et compte-tenu de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur une QPC du CRPA, nous proposons, à propos de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, ce qui suit :

A°) S’agissant des patients « médico-légaux » (pénaux irresponsables et personnes internées en Unités pour malades difficiles (UMD) ou l’ayant été dans le délai de 10 ans précédant), cela afin de garantir les droits de ces personnes singulièrement visées dans le cadre des mesures d’exception de la loi du 5 juillet 2011 :

1. — L’abrogation des dispositions d’exception de la loi du 5 juillet 2011, pesant sur ces internés, dans la mesure où ces dispositions entraînent des perpétuités psychiatriques de fait, alors même que la plupart des personnes ici visées n’ont pas commis d’actes criminels pouvant justifier de telles perpétuités (cf. à ce sujet, l’affaire de M. J.-L. C., et les décisions du Conseil constitutionnel sur QPC du 9 juin et 21 octobre 2011, sur l’hospitalisation d’office des pénaux irresponsables selon le régime de la loi du 27 juin 1990).

2. — Parmi ces mesures d’exception, nous proposons la suppression du collège interne de soignants tel que visé aux articles L. 3211-9 (constitution du collège d’experts interne à l’hôpital de trois soignants, dont deux psychiatres et un cadre de santé), et L. 3211-12 - II du code de la santé publique (obligation pour le JLD de requérir l’avis de ce collège, ainsi que celui de deux psychiatres experts extérieurs à l’établissement).

Si ce collège est maintenu, son avis doit être régi par le principe du contradictoire , au même titre que celui du collège d’experts psychiatres extérieurs à l’établissement.

3. — Nous proposons que les expertises psychiatriques du collège d’experts psychiatres extérieurs à l’hôpital (cf. l’article L. 3213-8 du code de la santé publique), soient faites selon le principe du contradictoire, tel que vu dans l’article 160 du code de procédure civile , et dans la jurisprudence liée.

Dés lors, l’abrogation de l’article R 3211-13 du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, relatif à la loi du 5 juillet 2011 , quant à la procédure judiciaire de contrôle des hospitalisations sans consentement devient nécessaire, en ce que cet article de ce décret supprime le principe du contradictoire dans les expertises psychiatriques ordonnées par les juges des liberté et de la détention. Cette revendication est conçue, précisément, pour garantir les droits des expertisés internés et traités sous contrainte au terme de procédures médico-légales d’exception et pour rendre à ces personnes leur droit de discuter terme à terme les expertises diligentées à leur endroit, en étant assistées et accompagnées, lors des opérations d’expertise, par leur avocat, s’il y a lieu par un médecin recours et/ou une personne de confiance.

4. — Nous proposons et demandons que toute décision de transfert en Unité pour malades difficiles (UMD) soit précédée d’une audience de prise de décision devant le juge des libertés et de la détention du ressort de l’établissement d’envoi, avec assistance d’un conseil obligatoire, sauf demande expresse de l’intéressé de faire valoir seul ses moyens et demandes.

5. — Nous demandons également que les avis de non-lieux pris en application de l’article 122-1 du code pénal des juges d’instruction, ou les réquisitions du parquet dans ce sens, vers les Préfectures du ressort pour constitution d’une mesure de soins d’office régie par les dispositions de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique , soient notifiés aux anciens prévenus et futurs internés, aux fins de constitution autant que de besoin d’une défense. Une systématisation de l’audience de déclaration d’irresponsabilité serait également nécessaire. Actuellement cette audience n’a lieu que dans des cas particuliers, sur décision des juges ou en cas d’appel des parties. Cette audience devrait être obligatoire dés lors qu’un non-lieu pour irresponsabilité basé sur l’article 122-1 du code pénal se met en place.

6. — Nous proposons, s’agissant des Commissions de suivi médicales internes aux UMD qui statuent périodiquement sur les élargissements des internés, que dés lors qu’elles sont amenées à envisager des demandes d’élargissement des patients ou de leurs proches, les personnes concernées puissent se faire entendre devant elles, assistées s’il y a lieu d’un conseil, d’un médecin recours et d’une personne de confiance.
 

B°) Pour les mesures de contrainte en-dehors du cas de figure des patients « médico-légaux », nos propositions pour une amélioration de l’accès au droit pour les patients tenus sous contrainte, sont les suivantes :

7. — A l’instar de ce qui se pratique dans les gardes à vue, rendre obligatoire la présence d’un avocat ou d’une personne de confiance, selon le désidérata de l’interné, aux principaux moments de la période d’observation, que celle-ci soit de 72 h maximum (ce qui est le cas actuellement), ou qu’elle soit réduite à 48 h, ce qui, pour nous serait préférable.

8. — Dans l’hypothèse où le schéma actuel soit préservé, rendre obligatoire par une disposition législative, le fait que l’avocat de l’interné se voie avisé de sa mission (s’il est commis d’office), trois jours avant l’audience, en sorte d’avoir le temps de se faire communiquer les éléments de la procédure par le greffe du Juge des libertés et de la détention, et de déposer des conclusions écrites lors de l’audience. Le mode actuel de désignation de l’avocat commis d’office (la veille de l’audience ou le jour même) ne laissant pas un temps suffisant aux avocats pour pouvoir rédiger des conclusions écrites et les déposer.

9°) Instauration dans tous les établissements psychiatriques, et dans tous les pôles de psychiatrie de secteur, des établissements hospitaliers généraux, de points d’accès au droit, avec des juristes, statutairement indépendants des hôpitaux, chargés de répondre aux demandes d’information et d’aide juridiques des patients de ces établissements. Les patients retenus dans les unités de soins, pouvant joindre par téléphone les juristes de ces points d’accès au droit.

10. — Formations dans les principaux Barreaux, des avocats volontaires, par nos propres associations, indépendamment des directions d’hôpitaux, afin de préserver l’indépendance de ces avocats qui sont des avocats des patients, et non des avocats des institutions psychiatriques. Abondement de ces formations, selon des fonds à déterminer avec les Barreaux, les ministères de la justice, de la santé et de l’enseignement supérieur (voir les UFR de droit des Universités).

11. — Systématisation de la désignation de la personne de confiance, au sens de l’article L 1111-6 du code de la santé publique, dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement. Cette personne de confiance pouvant former un interface très utile entre le patient, l’équipe, l’administration hospitalière, mais également le Barreau et le juge de contrôle.

12. — Refonte de la représentation des usagers en psychiatrie dans les institutions psychiatriques, puisque celle-ci est officiellement conçue de sorte que notre genre d’organisations de patients et anciens patients psychiatriques, n’ait pas voix au chapitre.