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Document du jeudi 21 février 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-02-21 - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté prend position sur la loi du 5 juillet 2011

Sur les auditions du même jour (21 février 2013), cf. l’article de notre site : 2013-02-21 Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Sur les positions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté quant au traitement des patients (…)