2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) Le premier président de la Cour d’appel de Paris donne mainlevée d’une mesure de SDT, au motif que la décision de maintien du CH Sainte-Anne ne comportait pas la mention, ni de la date, ni de l’auteur de cette décision

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/F3zdc ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/324

Document du mardi 19 février 2013
Article mis à jour le 23 octobre 2016

Sur un décision connexe : 2012-03-20 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques pour péril imminent — Le directeur adjoint signataire des décisions d’admission et de maintiens de la mesure n’avait pas de délégation de signature valable du directeur de l’établissement.

Ou même : 2012-11-22 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Dijon ordonne la levée d’une mesure de SDT au motif que les décisions d’admission et de maintien prises par le directeur de l’hôpital n’étaient pas motivées.

Auteurs : H.F. - A.B.


PDF - 1.3 Mo
2013-02-19 Ordonnance de mainlevée d’une SDT par le premier président de la Cour d’appel de Paris

Ci-joint une ordonnance d’une magistrate déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris qui donne mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers (SDT), sur des arguments de droit soulevés en première instance, mais rejetés, puis repris en cause d’appel, et entendus. En l’espèce, Me Corinne Vaillant, du barreau de Paris, était l’avocate de l’interné, qui était également appelant.

La mainlevée est ordonnée selon deux motifs :

— Tout d’abord, et vu l’unification du contentieux des soins psychiatriques sous contrainte, au 1er janvier 2013, selon l’ article 3216-1 du code de la santé publique, considérant que la décision de maintien en SDT (soins sur demande d’un tiers) prise par le CH Sainte-Anne, n’indiquait ni la date ni l’auteur de cette décision, en violation de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cet article stipule : « … Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er (dont les établissements publics, tels les hôpitaux, c’est moi qui rajoute) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom, et de la qualité de celui-ci. ».

— Au surplus, il n’a pas été possible, dans ce dossier, de déterminer si l’interné avait été informé lors de son maintien en soins sur demande d’un tiers, de ses droits et voies de recours, ni si ses observations sur cette mesure ont été recueillies.

Vu ces deux motifs, la mainlevée est accordée.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

22 mars - Une parodie de justice – 18 avocats turcs condamnés à de longues peines de prison, 159 ans, 1 mois, 30 jours au total

22 mars - Contre l'usage du LBD : une QPC déposée devant le Conseil d'Etat par plusieurs organisations

22 mars - Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d'exiger leur interdiction

22 mars - Décision du Conseil constitutionnel sur la réforme de la justice : des victoires sur les libertés fondamentales, au goût amer

21 mars - Contre l’usage du LBD : la CGT, la LDH, le SM, le SAF, l’UNEF, l’UNL, continuent le combat !

20 mars - Liberté pour notre consœur iranienne Nasrin Sotoudeh

20 mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations »

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?