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Document du mardi 19 février 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée

Sur un décision connexe : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable. Ou même : 2012-11-22 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT pour défaut de motivation des décisions du directeur . Auteurs : H.F. - A.B. Ci-joint (…)