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Document du mardi 19 février 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-02-19 La CEDH condamne la Roumanie sur un internement psychiatrique avec le placement des enfants de l’internée

Nous renvoyons au site de la Cour européenne des droits de l’homme et à sa base de données jurisprudentielles : Lien sur cet arrêt du 19 février 2013 (site de la CEDH) : Auteurs : H. F. , A.B. CEDH : L’internement d’office et la nécessaire protection des intérêts de la personne (…)