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Document du vendredi 15 février 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence

Sur des motifs de levée d’internement connexes, cf. sur notre site : 2012-12-21 La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris . Ou bien : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles. Ci-joint deux ordonnances de (...)