2013-02-15 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux — Deux ordonnances de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), du juge des libertés et de la détention de Paris, le même jour, pour une même avocate de permanence qui réalise ainsi un carton plein

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/MJ9Az ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/311

Document du vendredi 15 février 2013
Article mis à jour le 25 juin 2016

Sur des motifs de levée d’internement connexes, cf. sur notre site : 2012-12-21 (jpj/ca/sdt) Internement non fondé — La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris d’un internement en SDT d’urgence.

Ou bien : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles.


Ci-joint deux ordonnances de mainlevée du juge des libertés et de la détention de Paris, prises aujourd’hui, lors du contrôle obligatoire de deux mesures de SDTU (Soins sur demande d’un tiers en urgence), sur arguments de Me Marie-Laure Mancipoz, avocate au barreau de Paris, qui a réalisé ce joli carton plein.

PDF - 4.5 Mo
2013-02-15 Ordonnance de mainlevée sur SDTU du juge des libertés et de la détention de Paris — Avis conjoint

La première de ces deux ordonnances concerne une personne internée à l’EPSM Sainte-Anne. La mainlevée est accordée au motif que l’avis conjoint des deux psychiatres de l’établissement, fait avant envoi du patient devant le juge des libertés et de la détention, « ne conclut pas clairement à la nécessité du maintien de la mesure d’hospitalisation complète continue ; que les conditions (du) maintien n’apparaissent donc plus réunies … ». Cf. sur ce sujet le point II.— de l’article L. 3211-12-1 : « … La saisine mentionnée au I.— du présent article est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement d’accueil, désignés par le directeur, dont un seul participe à la prise en charge du patient. Cet avis se prononce sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète … ». La mainlevée est donc ordonnée avec un effet différé de 24 h pour établissement, le cas échéant, d’un programme de soins. Il s’agit ici d’un motif de levée au fond.

PDF - 4.1 Mo
2013-02-15 Ordonnance de mainlevée sur SDTU du juge des libertés et de la détention de Paris — Absence d’information sur les droits et voies de recours

La deuxième de ces deux ordonnances, concerne une personne internée à l’EPSM Maison Blanche - clinique du 19e arr. de Paris. La mainlevée est ordonnée au motif qu’il n’apparaît pas dans la procédure que la personne hospitalisée sous contrainte ait été informée de sa situation juridique, de ses droits et voies de recours ouvertes après chacune des décisions de maintien en hospitalisation sans consentement, contrairement aux prescriptions de l’article L. 3211-3. En pratique l’internée s’était vue notifier ses droits au moment de son admission, mais plus par la suite …

Ce moyen de l’absence d’information probante du patient sur la mesure qu’il subit, ainsi que celui de l’absence du recueil des observations de l’interné sur chacun des renouvellements de la mesure de contrainte le concernant, sont des moyens fondamentaux, à exploiter systématiquement. Ces moyens recoupent l’obligation générale en matière de droit médical de l’information sur les traitements eux-mêmes et leurs effets. Cette information sur les traitements eux-mêmes, qui est distincte de la question du consentement en l’espèce, pourrait être également, sur le terrain de la contrainte psychiatrique, un moyen à creuser. Cela d’autant que la loi du 5 juillet 2011 n’est plus une loi sur l’hospitalisation ou l’internement (du moins nominativement), mais bien une loi sur les soins eux-mêmes, singulièrement quand ils sont contraints, et effectués ou non en milieu fermé à temps complet.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

22 mars - Une parodie de justice – 18 avocats turcs condamnés à de longues peines de prison, 159 ans, 1 mois, 30 jours au total

22 mars - Contre l'usage du LBD : une QPC déposée devant le Conseil d'Etat par plusieurs organisations

22 mars - Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d'exiger leur interdiction

22 mars - Décision du Conseil constitutionnel sur la réforme de la justice : des victoires sur les libertés fondamentales, au goût amer

21 mars - Contre l’usage du LBD : la CGT, la LDH, le SM, le SAF, l’UNEF, l’UNL, continuent le combat !

20 mars - Liberté pour notre consœur iranienne Nasrin Sotoudeh

20 mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations »

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?