2013-01-29 (jpj/jld) Le juge des libertés et de la détention de Paris libère une internée d’office au motif que la Préfecture de police de Paris n’avait pas pris un arrêté confirmatif de son internement d’office à l’issue de la période d’observation de 72 heures

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/zJ41c ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/303

Document du mardi 29 janvier 2013
Article mis à jour le 25 juin 2016
par  A.B., H.F.

Sur une décision de mainlevée par la juridiction de Paris : 2012-10-09 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Paris lève une SDRE (ex-H.O.) au motif, entre autres, que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à son état.


N.b. : L’ordonnance dont il s’agit a été infirmée en appel le 1er février 2013.

PDF - 460.9 ko
2013-01-29 Ordonnance de mainlevée par le juge des libertés et de la détention de Paris (décision infirmée par la Cour d’appel de Paris)

En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (S.D.R.E., ex-H.O.), prise par le juge des libertés et de la détention de Paris le 29 janvier 2013, sur défense par Me Renan Budet, avocat au Barreau de Paris.

Le motif juridique de la mainlevée est que l’arrêté confirmatif de la mesure de soins d’office à temps complet n’a pas été pris, alors qu’il est exigé par au point II de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, qui mentionne que « dans le délai de trois jours francs suivant la réception (par la Préfecture) du certificat médical mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2 (sur la période d’observation), le représentant de l’État dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l’article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public… ».

Ce certificat, qui précède la nouvelle décision préfectorale, est celui des 72 heures. Il confirme le maintien de la mesure de soins d’office ou l’infirme, et indique les modalités de la poursuite des soins. En l’espèce, l’hospitalisation contrainte à temps complet continuait. La Préfecture de police de Paris devait donc prendre un arrêté de maintien de sa mesure de S.D.R.E. le 21 janvier 2013 au plus tard, son premier arrêté préfectoral datant du 15 janvier 2013. Faute qu’un tel arrêté de maintien ait été pris, la mesure est illégale, la mainlevée s’imposait.

Nous avons donc là un moyen de droit supplémentaire, qui contraint les Préfectures à prendre effectivement des arrêtés confirmatifs des mesures de soins sur décision du représentant de l’État, à l’issue de la période d’observation de 72 heures, si un tel maintien est prescrit.

Nous précisons que cette ordonnance a été frappée d’appel par la Préfecture de police de Paris. Nous sommes dans l’attente de la décision d’appel.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 mai - Lettres des magistrats turcs

23 mai - Pas d'hôpital sans médecin

22 mai - Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

22 mai - Réforme de l'ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

22 mai - Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque

2 mai - Pour le 1er mai le SAF célèbre les travailleuses et les travailleurs à sa façon : Plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié, on ne lâche rien !