Recommander à un ami


Document du mardi 29 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-01-29 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE pour défaut d’arrêté confirmatif à l’issue de la période d’observation de 72 heures

Sur une décision de mainlevée par la juridiction de Paris : 2012-10-09 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE au motif que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations. N.b. : L’ordonnance dont il s’agit a été infirmée en appel le 1er février 2013. En pièce jointe une (…)