2013-01-24 (dp/an/rapp) Points saillants de la première audition de la mission parlementaire santé mentale et psychiatrie

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/VF8S5 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/301

Document du jeudi 24 janvier 2013
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

Note suite à l’audition publique le 24 janvier 2013 par le rapporteur de la mission parlementaire, M. Denys Robiliard (député PS), de Mme Claude Finkelstein pour la FNAPSY, et de M. Philippe Charrier, président de l’UNAFAM :

Lien vers cette audition, sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.tv/m…
 

Quelques points saillants :

— Mme Claude Finkelstein (pour la FNAPSY) s’est insurgée, à propos du rôle de l’avocat dans les contrôles des juges des libertés et de la détention, sur le fait que certains avocats obtiennent des mainlevées sur des vices de forme alors que ces internés ont besoin de soins… Le rapporteur de la Mission, M. Denys Robiliard, en tant qu’avocat, a dû lui répliquer qu’en droit la forme est la soeur jumelle du fond, et que les garanties de forme sont des garanties contre l’arbitraire… Mme Finkelstein a donc dû ainsi modifier son argument.

— Elle a déclaré sur son implication sur le terrain, qu’ayant été élevée par une de ses tantes qui était schizophrène, à l’âge de 20 ans (1967) elle a été membre de l’UNAFAM (…) avant de tomber malade et de rejoindre la FNAPSY.

— Notez bien que dans cette audition, comme dans d’autres auditions publiques de Mme Finkelstein, je nai pas clairement perçu de différence de contenu entre les déclarations de la FNAPSY et celles de l’UNAFAM… Les deux organisations se déclarent satisfaites de la loi du 5 juillet 2011, sauf des aménagements à la marge.

— Quant à M. Philippe Charrier, le président de l’UNAFAM, il a insisté sur le fait que dans les maladies mentales sévères, le volet biologique fait consensus, et est incontournable (…) écartant ainsi les apports de la psychanalyse (et la nécessaire responsabilisation des familles) et des autres formes de psychothérapie. M. Philippe Charrier a clairement affirmé qu’il conçoit les thérapies autres que médicamenteuses comme des thérapies d’appoint par rapport aux médicaments, en ce que ceux-ci traitent l’aspect biologique de ces pathologies dont, pour le reste, il reconnaît aisément qu’elles sont « bio-psycho-sociales ».

— M. Ph. Charrier nous apprend que son fils est atteint au plan psychiatrique et est passé par la toxicomanie.

— La question de l’inhumanité du système psychiatrique n’a en rien été soulevée, surtout pas par la représentante de la FNAPSY

— De façon connexe, nous renvoyons sur notre site à l’article suivant : 2012-10-04 (art/dp/qpc/orp) Un point des propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011 suite à la décision QPC du 20 avril 2012.

Sur la Fnapsy et certaines de ses arcanes, cf. sur notre site notre article rendant public le rapport d’inspection de l’IGAS sur cette fédération de novembre 2011 (cliquer sur le présent lien).

Sur les auditions suivantes, cf. notre article : 2013-02-21 (pner/parl/an) Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie

A.B.


AGENCE DE PRESSE MÉDICALE (APM), par Hélène Mauduit (Grand reporter)

Mission parlementaire sur la psychiatrie : le rapport prévu pour juin

PARIS, 24 janvier 2013 (APM) — Le rapporteur de la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de l’Assemblée nationale, Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher), compte rendre ses conclusions en juin, a-t-il déclaré jeudi à l’APM.

Les premières auditions de la mission, constituée en novembre 2012 (cf. APM HMPK8002), ont eu lieu jeudi après-midi, avec la présidente de la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (Fnapsy), Claude Finkelstein, le président de l’Union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam), Philippe Charrier, et le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), Serge Blisko.

La mission va tenir des auditions tous les jeudis après-midi de février pour entendre les acteurs de la psychiatrie "institutions, organisations représentatives et experts concernés", a indiqué Denys Robiliard à l’APM.

Le rapport final entend dresser "un état des lieux, en s’intéressant notamment aux besoins et à l’organisation de l’offre de soins".

Auparavant, Denys Robiliard compte rendre un "document autonome" sur la question de l’hospitalisation sous contrainte.

« Nous allons nous pencher sur les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sous contrainte déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel » le 20 avril 2012 "et sur l’application de l’ensemble de la loi".

Les deux dispositions censurées portaient sur les conditions particulières de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte pour les personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou ayant été admises en unité pour malades difficiles (UMD).

"Le Conseil constitutionnel a invité le législateur à modifier ces textes avant le 1er octobre 2013. Il faut donc, avant cette échéance, avoir légiféré et que la loi soit promulguée", a souligné Denys Robiliard.

Si on se place dans l’objectif d’un "aménagement technique" des garanties des libertés, cela peut être fait "par le dépôt d’une proposition de loi" qui sera courte et pourra être discutée rapidement.

"Mais on peut aussi envisager d’être plus ambitieux" pour avoir un texte législatif d’une portée "plus large" que les deux dispositions et cela prendra plus de temps dans l’élaboration.

Denys Robiliard souligne que le débat reste important sur la loi du 5 juillet 2011 et que certains acteurs de la psychiatrie réclament des aménagements, notamment sur "la place du juge", le déroulement obligatoire de l’audience de contrôle des hospitalisations à l’hôpital ou le nombre et la périodicité des certificats médicaux.

Il insiste aussi sur le fait que la mission ne va pas aborder le sujet de la psychiatrie et de la santé mentale sous le seul angle des soins sans consentement.

Denys Robiliard aborde le sujet avec "un regard de juriste".

"Je ne suis pas issu du monde de la psychiatrie. Mais, dans mon métier d’avocat généraliste, j’ai pu en approcher plusieurs aspects, à travers les expertises médico-légales, le dispositif de soins aux délinquants sexuels ou les tutelles et les curatelles", explique-t-il.

Il ajoute qu’il a depuis plus de 30 ans une activité militante de défense des droits et des libertés au sein d’Amnesty international, dont il a présidé la section française de 1998 à 2002.

hm/eh/APM polsan
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HMQAO005 24/01/2013 18:20 ACTU

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