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Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif

De façon connexe, lire notre article : 2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. Ou bien à propos d’une hospitalisation d’office qui dura un an : 2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement (…)