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Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-01-23 C.A. Paris • 65 000 € de réparations pour deux hospitalisations d’office irrégulières

Sur la décision de première instance dans cette affaire (1re chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 2011) , cf. sur notre site : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) . Lien (site Legifrance) : (…)