2013-01-23 (jpj/ca/cin) Internement arbitraire — La Cour d’appel de Paris accorde 65000 euros de dommages et intérêts à un requérant qui a subi deux hospitalisations d’office illégales en 1994 et 1996-1998

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/YEB7j ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/306

Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 10 février 2015
par  A.B., H.F.

Sur la décision de première instance dans cette affaire (1re chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 2011) , cf. sur notre site : 2011-06-20 (jpj/tgi/cin) Un maintien en H.O. abusif. Condamnation indemnitaire record par le TGI de Paris en matière d’internement psychiatrique illégal : 86000 € de dommages et intérêts.


Lien (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…
 

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2013-01-23 Arrêt de la Cour d’appel de Paris : indemnisation

Vous pourrez lire en pièce jointe un arrêt indemnitaire de la Cour d’appel de Paris, du 23 janvier 2013, obtenu par Me Raphaël Mayet, accordant, à la suite d’un appel par l’Agent Judiciaire de l’État sur une première décision du 20 juin 2011, 65 000 euros, pour deux internement d’office, de 1994 (durée de 5 mois), et de 1996-1998 (durée de 23 mois, dont des sorties d’essai), annulés par la juridiction administrative, sauf le premier mois de l’hospitalisation d’office de 1994.

L’on retient, tout d’abord, que la Cour d’appel de Paris considère que le défaut de notification, donc d’information du patient, sur les mesures en question ont empêché que le délai de prescription coure ; ensuite que la distinction selon les chefs de préjudice en fonction du critère du bien ou du mal fondé psychiatrique de la mesure n’est pas considéré comme opérant, vu l’annulation des mesures.

Sur le caractère médicalement non justifié des deux mesures d’hospitalisation d’office, la Cour d’appel après avoir repris les principaux éléments factuels et médicaux fondant le maintien des deux mesures du point de vue psychiatrique, conclut qu’en l’absence de toute décision fondant légalement la prolongation de la mesure d’hospitalisation d’office, la réputation et la vie privée du requérant ont été atteints par l’image associée à l’internement en milieu psychiatrique. La Cour conclut néanmoins au débouté de la demande d’indemnisation du requérant sur ce chef. Encore faut-il préciser que c’est après avoir résumé les éléments factuels médico-légaux à la base de ces deux hospitalisations d’office, lesquels étaient passablement importants, tout au moins pour le deuxième internement.

Si le quantum de 86 000 euros, qui avait été accordé en première instance, est ramené à 65 000 euros, ce montant n’en est pas moins tout à fait significatif.

Me Raphaël Mayet se renseigne actuellement auprès de son correspondant parisien sur l’utilité d’une requête en réparation d’erreur matérielle et d’omission de statuer, concernant le rejet de la demande du requérant sur l’atteinte à sa vie privée et à sa réputation.



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