2013-01-22 (cm-crpa) A propos d’une affaire d’internement abusif dans le cadre d’un conflit conjugal

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/CkaAy ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/293

Document du mardi 22 janvier 2013
Article mis à jour le 23 août 2019
par  A.B., H.F.

Sur cette même affaire, lire notre article sur notre site : 2012-10-16 (art/tem/ho) Un internement abusif au CHD Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (Loiret) rapporté par La République du Centre.

Source La République du Centre, 16 octobre 2012 : http://www.larep.fr/loiret/actualit…

Sur les suites de ce dossier : 2013-06-12 (art/ho) Le Monde.fr : Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice • 2013-06-13 La République du Centre : Orléans - Le médecin fait appel de sa condamnation pour faux


C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | RNA N° W751208044
Président : André Bitton
14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62
crpa chez crpa.asso.fr | andre.bitton2 chez orange.fr | http://crpa.asso.fr
 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 17 janvier 2013

Annonce de

— Conférence de presse au sortir de l’audience du Tribunal correctionnel d’Orléans, mardi 22 janvier 2013, 14 h, dans l’affaire de Mme Valérie Dubois (partie civile), contre son mari, et leur ancien médecin de famille, auteur de faux documents médicaux qui ont permis l’internement psychiatrique abusif de Mme Valérie Dubois, en juin 2010, au CHD Georges-Daumezon de Fleury-les-Aubrais.

— Les organisations parties prenantes de cette conférence de presse, sont : le Collectif Orléannais des droits des femmes, la section d’Orléans de la Ligue des droits de l’Homme et le CRPA.

— N.B. : Le rendez-vous est fixé à l’audience du 22 janvier prochain, à 14 h, au Palais de justice d’Orléans (44, rue de la Bretonnerie). La conférence de presse elle-même aura lieu, après l’audience, au café-restaurant « Le Comptoir du Martroi », 2, rue des Minimes, Orléans 45000.
 

L’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, et ses conséquences, ont donné lieu à un article de presse détaillé de la République du Centre, du 16 octobre 2012 (M. Alexandre Charrier), auquel nous renvoyons.

À partir de cette affaire — que l’on peut résumer comme étant une affaire d’internement psychiatrique abusif par un conjoint voulant se débarrasser de son épouse, l’exclure de la garde de ses deux enfants, ainsi que du logement familial, et pour cela faire jouer l’accusation de folie — nous voudrions, lors de la conférence de presse que nous convoquons, aborder cette question sous un angle plus général :

L’internement psychiatrique est très fréquemment utilisé dans les conflits de couple, généralement sur les épouses, et le plus souvent dés lors que celles-ci sont dépendantes matériellement de leur conjoint. Fréquemment il s’agit d’internements qui médicalement n’ont pas lieu d’être, sont abusifs et, en tant que tels, sont constitutifs d’une violation des droits de l’Homme. Ce biais est utilisé, voire recommandé, dans les préalables des instances de divorce, pour obtenir, au bénéfice du conjoint demandeur à l’internement, un divorce dans les meilleurs termes, au détriment du conjoint qui a subi l’internement psychiatrique et dont la parole est ainsi discréditée.

Au surplus, il est fréquent que des médecins de famille prêtent la main à de telles stratégies et délivrent des certificats médicaux de complaisance, ou, comme c’est le cas dans l’affaire de Mme Valérie Dubois, des certificats qui sont carrément des faux. En l’espèce, le médecin de famille incriminé n’a pas vu sa patiente pour établir ses certificats médicaux et sa lettre d’introduction, et a rédigé ces documents médicaux sur la demande, et selon le point de vue du mari commanditaire de l’internement de sa femme.

Nous faisons référence à cet usage déplorable et malheureusement trop fréquent des certificats médicaux de complaisance destinés à déclencher des internements psychiatriques dans le cadre de conflits conjugaux, mais également de conflits de famille, de voisinage, ou dans le cadre de l’emploi.

Nous entendons, dans le cadre de cette conférence de presse, porter à connaître vers l’opinion publique cet usage trop fréquent de tels certificats médicaux de complaisance générant des internements abusifs. Mais également le fait que, dans le cadre des conflits conjugaux, ce sont des épouses dépendantes matériellement qui sont, le plus souvent, les victimes de tels agissements, et qu’une mobilisation des organisations de défense des droits des femmes, comme de celles intervenant pour les droits de l’Homme, nous semble légitime et nécessaire.

Nous appelons les média contactés à couvrir cette conférence de presse et l’audience qui la précède, du 22 janvier prochain, devant le tribunal correctionnel d’Orléans, sachant que, dans cette affaire, le Procureur de la République d’Orléans s’est associé à la partie civile (Mme Valérie Dubois) et qu’il poursuit l’époux de Mme Dubois et le médecin de famille incriminé.



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