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Document du mercredi 16 janvier 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-01-16 - Le CGLPL répond favorablement aux propositions du CRPA de réforme de la loi du 5 juillet 2011

Sur la position du Contrôleur général au regard de la loi du 5 juillet 2011, cf. notre article : 2012-11-23 Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante … (CGLPL). Sur le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012 : (…)