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Document du vendredi 4 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles

Sur des jurisprudences connexes, voir sur notre site : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. Et : 2012-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’ information de l’internée sur ses droits et voies de recours (…)