Sur des jurisprudences connexes, voir sur notre site : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. Et : 2012-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’ information de l’internée sur ses droits et voies de recours . Ou même : (...)