L’article L 3216 1 du code de la santé publique, est porté dans l’article 7 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Il est juridiquement issu du considérant 36 de la décision du Conseil constitutionnel sur QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010. Cet article a été adopté au (…)