2012-12-31 Ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles

Mainlevée d’une SDTU

En pièce jointe une ordonnance de mainlevée du JLD de Versailles, du 31 décembre 2012, obtenue par M^e Marc Montagnier du barreau de Versailles, dans le cadre d’un contrôle de plein droit au délai de quinzaine d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence au CH Charcot, de Plaisir (Yvelines).

Le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience, faute que le tribunal ait été informé que l’interné soit sous tutelle, la procédure suivie est nulle, la mainlevée est accordée. En effet, une personne sous tutelle complète est totalement représentée et ne peut pas valablement être défenderesse, seule, à une procédure sans la présence ou l’assistance de son représentant légal…

L’interné, on le suppose, a pu passer son réveillon libre.