2012-12-31 (jpj/tgi/jld) Internement illégal — Le juge des libertés et de la détention de Versailles donne mainlevée d’une SDT d’urgence, le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience

• Pour citer le présent article : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/294 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/294

Document du lundi 31 décembre 2012
Article mis à jour le 17 janvier 2013
par  CRPA

Sur une affaire similaire, voir notre article : 2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, selon des termes susceptibles de faire jurisprudence .

Et : 2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Internement illégal (loi du 5 juillet 2011) — Le Juge des libertés et de la détention de Créteil lève une mesure de soins en cas de péril imminent : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle, celle-ci étant dés lors irrégulière.


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2012-12-31 Ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles
Mainlevée d’une SDTU

En pièce jointe une ordonnance de mainlevée du JLD de Versailles, du 31 décembre 2012, obtenue par Me Marc Montagnier du barreau de Versailles, dans le cadre d’un contrôle de plein droit au délai de quinzaine d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence au CH Charcot, de Plaisir (Yvelines).

Le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience, faute que le tribunal ait été informé que l’interné soit sous tutelle, la procédure suivie est nulle, la mainlevée est accordée. En effet, une personne sous tutelle complète est totalement représentée et ne peut pas valablement être défenderesse, seule, à une procédure sans la présence ou l’assistance de son représentant légal…

L’interné, on le suppose, a pu passer son réveillon libre.



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