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Document du mercredi 19 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-19 Cour de cassation • A propos du point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l’Etat

Sur la teneur de l’affaire de Mme X, nous renvoyons aux pages 96 à 130 du livre de Philippe Bernardet et Catherine Derivery : Enfermez-les tous (Internements : le scandale de l’abus et de l’arbitraire en psychiatrie). Robert Laffont, 2002. Source (site Legifrance) : Ci-dessous un arrêt de la (…)