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Document du mercredi 5 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-05 La Cour de cassation juge illégal de limiter l’indemnisation de la requérante au seul préjudice moral

Sur cette affaire elle-même, nous renvoyons aux pages 31 à 38 de l’ouvrage de 2002, de Philippe Bernardet et Catherine Derivery : Enfermez-les tous (Internements : le scandale de l’abus et de l’arbitraire en psychiatrie), Robert Laffont. Ces pages portent sur l’affaire de l’internement abusif, (…)