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Document du mardi 4 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-04 C.A. Dijon • déclare sans objet un appel de l’hôpital : la personne ayant été libérée par le JLD

Nous renvoyons à la page Internet de Me Franck Petit (du barreau de Dijon) : . On lira aussi une précédente décision favorable obtenue par Me Franck Petit : 2012-09-05 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDTU pour défaut de caractérisation de l’urgence . En pièce jointe une belle ordonnance du premier président (...)