2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Dijon lève une mesure de soins péril imminent (SPI) au motif, entre autres, que le curateur de l’internée n’avait pas été informé dans les 24 h de cet internement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/39OKU ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/300

Document du vendredi 23 novembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  A.B., H.F.

Sur des motifs très similaires de mainlevée, on lira sur notre site : 2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, selon des termes susceptibles de faire jurisprudence .

Ou bien : 2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Internement illégal (loi du 5 juillet 2011) — Le Juge des libertés et de la détention de Créteil lève une mesure de soins en cas de péril imminent : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle, celle-ci étant dès lors irrégulière.

Ou même : 2012-12-31 (jpj/tgi/jld) Internement illégal — Le juge des libertés et de la détention de Versailles donne mainlevée d’une SDT d’urgence, le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience.


PDF - 298.9 ko
2012-11-23 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI) par le JLD de Dijon

Vous pourrez lire ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de SPI (soins selon le cas du péril imminent sans tiers), prise par le juge des libertés et de la détention de Dijon le 23 novembre 2012, sur des observations de Me Franck Petit du barreau de Dijon, sur un motif original :

Dans le cas de l’admission sur le mode du péril imminent sans tiers, le 2e alinéa du point n°2 du II.— de l’article L 3212-1 [1], contraint le directeur de l’établissement à informer, dans les 24 heures, la famille de l’interné et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique. En l’espèce, le curateur de l’internée, n’a été informé de l’internement de sa protégée que 48 heures après son admission, et non dans le délai de 24 heures, alors même que cette patiente était connue de l’établissement, de même que sa situation de personne protégée par curatelle confiée à l’UDAF de la Côte-d’Or.

PDF - 364.8 ko
2012-11-23 Lettre de Me Franck Petit sur l’ordonnance du JLD de Dijon du même jour

Au surplus, les décisions d’admission et de maintien n’étaient pas motivées, et l’information de la patiente n’était pas non plus établie de façon probante, le juge des libertés et de la détention de Dijon ordonne donc la mainlevée de la mesure sur ces motifs.

Cette nécessaire information du curateur de l’interné dans le délai de 24 heures, dans le cas d’une mesure de soins en cas de péril imminent, nous semble être un moyen nouveau et intéressant, dans le contentieux de la mainlevée de telles mesures.

Me Franck Petit a joint à l’envoi de cette ordonnance qu’il a obtenue une lettre d’analyse à laquelle nous renvoyons (voir pièce jointe).


[1Citation de cet alinéa : « … lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1. — du présent II.— et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical … le directeur de l’établissement informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé … »


Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 février - 25éme rencontre des Psy causent

22 février - Festival Divers d’hiver divergents

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité

14 février - Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation